La proposition de loi institue ainsi un Haut conseil du patrimoine, chargé de déterminer quels monuments historiques seront transférables et - parmi ces monuments - ceux possédant une vocation culturelle. Selon la proposition de loi, le transfert d’un monument se fera en effet à titre gratuit s’il s’accompagne d’un projet culturel. Dans ce cas, le transfert du monument vaudra également transfert de service et transfert des personnels. Des obligations s’imposeront par ailleurs aux collectivités, relatives à l’utilisation culturelle du monument (ouverture au public, diffusion de l’information sur le monument, etc.). En l’absence d’un projet culturel, le transfert se fera dans les conditions prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

Dans les deux cas, les ministères chargés du domaine de l’Etat et des monuments historiques assureront gratuitement un suivi et une mission d’assistance technique auprès des collectivités, pendant l’année qui suit le transfert. Enfin, en application du « principe de précaution », les collectivités bénéficiaires devront adresser tous les trois ans aux commissions parlementaires des affaires culturelles un bilan du transfert, et l’avis conforme du Haut conseil du patrimoine sera requis pour autoriser le déclassement du domaine public en vue de la revente d’un monument historique cédé gratuitement par l’Etat. Avant la revente du monument, les ministres concernés pourront demander sa restitution à titre gratuit.

 

Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’Etat