ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°528 -

Loi de finances pour 2011 - Point sur les débats en cours


Les députés ont entamé cette semaine la discussion en séance publique des dispositions de la première partie du projet de loi de finances initial pour 2011, et poursuivront leurs débats jusqu’au 17 novembre, date prévue pour l’adoption de l’ensemble des dispositions du PLFI pour 2011. Cette première partie relative aux recettes propose notamment la réduction d’avantages fiscaux pour les particuliers et les entreprises. La seconde partie, qui prévoit les dépenses, mais également les ajustements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle (art. 59), sera abordée quant à elle début novembre.
Parmi les évolutions déjà apportées par les membres de la commission des finances, il faut signaler l’ajout de dispositions supplémentaires à l’article 23, qui prévoient l’affectation d'une recette de l'État de 115 millions d'euros au profit de la dotation globale de fonctionnement 2011 et le relèvement de 11 à 20 euros du montant des amendes de police de 1ère classe. Ces dispositions ont toutes deux été introduites à l'initiative du Rapporteur général de la Commission des finances, Gilles Carrez.
Cette mesure devrait contraindre le Gouvernement soit à rejeter une disposition politiquement sensible, soit à revoir la réforme du circuit des amendes, prévue à l’article 31 du PLFI 2011. Rappelons que le texte actuel instaure une clé de partage de 53 % pour les collectivités locales et de 47 % pour l’État, sur la base de la répartition historique entre le montant des amendes majorées, qui revenait à l’État, et celui des amendes forfaitaires, qui revenait aux collectivités locales. En l’état, le passage de 11 à 20 euros des amendes de police accroît de quelques centaines de millions d’euros les recettes du budget, et devrait permettre d’assurer un « rebasage » de la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle, calculée sur le montant de la nouvelle CET.

n°528

20 Oct 2010

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