Lors d’une réunion qui s’est tenue la semaine passée au Sénat, les membres de la Commission des finances ont reçu une communication de Mme Michèle André, sénatrice du Puy-de-Dôme, rapporteure spéciale des crédits de la mission 

« Administration générale et territoriale de l’Etat », au sujet de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans les préfectures.

Cette politique prévoit la suppression de 2 107 emplois équivalent temps plein travaillé entre 2009 et 2011, sur trois métiers exercés par les préfectures : la délivrance des titres d’identité, le contrôle de légalité et la gestion des fonctions support. L’objectif consiste à dégager 122 millions d’euros d’économies sur trois ans.

Le bilan fait à mi-chemin de cette politique mettrait en lumière des résultats décevants voire préoccupants. Le passage au passeport biométrique intervenu conformément aux engagements européens, induirait dans un premier temps, une dégradation des délais de délivrance, sans permettre de dégager les gains de productivité attendus. Il en va de même de l’entrée en application du nouveau système d’immatriculation des véhicules, alors que le « resserrement » du contrôle de légalité sur les actes les plus sensibles et à fort enjeu fait craindre une certaine insécurité juridique. Enfin, les mutualisations des fonctions support des préfectures présenteraient, quant à elles, des résultats limités.

Au total, l’esprit de la RGPP qui consiste à compenser les réductions de postes par des efforts de productivité, via une organisation plus performante des services et un recours accru aux nouvelles technologies, est loin d’être atteint. La sénatrice estime que cette politique débouche pour l’instant sur une dégradation des conditions de travail des agents et une dégradation de la qualité du service public rendu à l’usager. Elle souhaite faire une pause dans la RGPP et rééquilibrer les suppressions de postes entre administrations centrales et déconcentrées.

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