A l’occasion de la convention de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) le 14 octobre dernier, Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire, a annoncé le dépôt d’un amendement gouvernemental à l’article 59 du projet de loi de finances pour 2011. Cet amendement neutralise l’impact, pour les contribuables, du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation (TH) au bloc communal. Un communiqué d’Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités locales, publié le 15 octobre, confirme cette décision.

La loi de finances pour 2011 prévoyait en effet de transférer au bloc communal (communes et intercommunalités) la part départementale de la taxe d’habitation, afin de compenser la réforme de la taxe professionnelle. Or, cette mesure risquait d’être au désavantage des ménages :

- d’une part, si la politique d’abattement de leur commune ou de leur communauté était moins généreuse que celle du département ;

- d’autre part, si la valeur locative moyenne de leur commune ou de leur communauté était plus faible que celle du département (la valeur locative servant de base au calcul des abattements de taxe d’habitation).

La réforme aurait ainsi allégé la taxe d’habitation des habitants de certaines communes ou communautés, au détriment d’autres collectivités (en particulier les communes et communautés défavorisées). Selon le ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire, la moitié des contribuables (3,8 millions) auraient payé une taxe d’habitation plus lourde, et l’autre moitié, une taxe d’habitation en baisse.

L’amendement, en cours de rédaction, aura un impact sur deux ressources des communes et communautés : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Les dotations de compensation augmenteront ainsi pour les collectivités dont les contribuables payeront finalement moins de TH. A l’inverse, les dotations de compensation diminueront pour les collectivités dont les contribuables payeront plus de TH.

Dans un courrier adressé le 15 octobre à Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), Alain Marleix précise que les communes ou communautés qui ont déjà délibéré sur leurs politiques d’abattement disposent d’un délai exceptionnel - jusqu’au 15 novembre prochain - pour modifier leurs délibérations si elles le souhaitent. Par ailleurs, la notification des bases de taxe d’habitation sera reportée après mars 2011, afin d’offrir aux collectivités les informations les plus fiables possible. La date limite du vote des budgets est donc fixée, à titre exceptionnel, au 30 avril 2011.

Lettre interministérielle téléchargeable sur le site de l’AMF :