En France, l'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. C'est donc du mois d’octobre à celui de décembre que le Parlement exerce l'une de ses prérogatives majeures, l'examen et le vote du budget de la France pour l'année suivante.
Fixée par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la discussion budgétaire obéit ainsi à quelques règles spécifiques :
- le projet de loi de finances est exclusivement d'origine gouvernementale : il ne peut résulter que d'un projet de loi, jamais d'une proposition de loi ;
- celui-ci est obligatoirement déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale, avant le 1er octobre de l'année précédent l'exercice auquel il se rapporte ;
- il doit impérativement se présenter en deux parties.
Au terme d’une discussion relativement animée, les députés ont ainsi adopté ce mardi 25 octobre (avec 285 députés pour, 242 contre et 24 abstentions) la première partie de la LFI pour 2017. Le vote de la première partie (recettes) étant un préalable indispensable à l'examen de la seconde partie (dépenses).
Cette première partie autorise la perception des impôts, évalue les recettes, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l’équilibre budgétaire. La seconde partie fixe quant à elle les crédits pour chacune des missions de l’état ainsi que le plafond des dépenses par ministère.
Parmi les points qui ont été modifiés par les députés, parfois contre l’avis même du Gouvernement, on mentionnera de façon non exhaustive la diminution de l’augmentation de la redevance télé (un euro d’augmentation au lieu de deux), l’impôt sur les société des PME, la modification des conditions d’attribution d’actions gratuites, et celle de la taxe sur les transactions financières (TTF élargissement de l’assiette et du taux).
Parmi les mesures significatives du budget 2017, d’autres mesures ont été votées sans modification, comme la baisse d'un milliard d'euros d'impôt sur le revenu - la mesure doit bénéficier à environ 5 millions de foyers, et prendra la forme d'une réduction d'impôt de 20 % sous conditions de revenus. Ou bien encore le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
Du côté des collectivités locales, depuis 2014, l’Etat continuera de réduire ses dotations aux collectivités territoriales (baisse de 11 milliards d’euros en 4 ans). En 2017, la baisse des concours au bloc communal est allégée. La DGF accusera donc en 2017 une baisse de 2,8 milliards (au lieu des 3,7 qui devaient être initialement supprimés).