Le 25 mai, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a remis son rapport d’information sur la mutualisation des moyens des collectivités. Ce rapport intègre notamment une réflexion des sénateurs Yves Détraigne et Jacques Mézard sur la mutualisation dans le cadre intercommunal. Dans le cadre de cette réflexion, les rapporteurs avaient reçu le 31 mars une délégation de la FMVM conduite par Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en-Champagne et président de la FMVM.

Enjeux
Le rapport met en avant la mutualisation des moyens des collectivités comme une piste essentielle d’optimisation des dépenses locales, permettant de répondre à plusieurs défis :
- d’une part, l’augmentation structurelle du besoin de financement des EPCI et l’extension des services à leur charge ;
- d’autre part, le désengagement croissant de l’Etat, la stagnation des recettes intercommunales et la moindre maîtrise des leviers fiscaux.
La délégation de la FMVM avait ainsi souligné les gains tirés de la mutualisation par les maires des villes moyennes comme par les communes périphériques de l’intercommunalité : l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) par l’intercommunalisation des compétences ; la réduction des dépenses de personnel et de fonctionnement ; enfin, une simplification sur le plan managérial.
Cependant, plusieurs obstacles juridiques, politiques et sociaux freinent encore le développement de la mutualisation intercommunale.
Yves Détraigne et Jacques Mézard relèvent notamment :
- les obstacles juridiques aux mutualisations « horizontales » (entre les communes elles-mêmes), la loi française n’autorisant cette forme de mutualisation que dans le cadre d’un organisme ad hoc (tel qu’un syndicat intercommunal) ;
- les réserves liées à la mutualisation « verticale » (entre l’intercommunalité et ses communes membres) : la crainte d’un « impérialisme » de la part de la ville-centre, d’une perte de pouvoir pour les maires ou encore des tensions qui pourraient surgir entre les responsables politiques appelés à collaborer.

Propositions
Des mesures facilitatrices, voire fortement incitatives, ont été proposées par les rapporteurs pour développer la mutualisation. Une série de mesures porte d’abord sur l’assouplissement du cadre juridique. Le rapport demande ainsi que soient autorisées (outre la mutualisation verticale des services opérationnels) :
1) la mutualisation verticale des services fonctionnels, soit pour remplir des services publics non économiques d’intérêt général, soit pour assurer des services économiques d’intérêt général à condition qu’une véritable coopération unisse les cocontractants ;
2) la mutualisation horizontale des services opérationnels des communes (dans l’attente du transfert des compétences correspondantes à l’EPCI).
Sur un mode plus contraignant, le rapport propose aussi de :
3) créer un coefficient d’intégration fonctionnelle des EPCI (mesurant le rapport entre le temps de travail des services fonctionnels mutualisés et le temps de travail des services fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l’EPCI) et instaurer, à partir de ce coefficient, un dispositif de bonus/malus sur les dotations de l’Etat ;
4) inscrire à l’ordre du jour des conseils communautaires l’examen annuel d’un schéma de mutualisation des services (dans un débat plus large sur l’orientation budgétaire de l’EPCI).

Engagement du gouvernement
La publication de ce rapport a donné lieu à un débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales, au Sénat le 17 juin. A cette occasion, Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales a rappelé que le projet de loi de réforme des collectivités autorisait la mutualisation verticale de biens et de services pour des compétences non transférées à l’EPCI. Le secrétaire d’Etat a également évoqué l’idée de doter les collectivités d’outils plus performants de gestion mutualisée.


Rapport téléchargeable sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/noticerap/2009/r09-495-notice.html