Le président de la République a réuni pour la deuxième fois la Conférence sur le déficit, avec le gouvernement, les représentants du Parlement et des collectivités territoriales et les présidents des organismes de protection sociale.
Lors de cette conférence, le chef de l’État a rappelé que la France prendrait toutes les mesures nécessaires pour respecter la trajectoire de finances publiques notifiée dans le Programme de stabilité. Celui-ci fixe le déficit des administrations publiques à 6% du PIB en 2011 et à 4,6% du PIB en 2012.
L’exécutif souhaite atteindre cette cible en infléchissant simultanément, dès 2011, le rythme des dépenses des trois secteurs des administrations publiques : Etat, collectivités locales, sécurité sociale.
Le ministre du budget, François Baroin, a rappelé les termes du plan d'économies qui va permettre de geler les dépenses de l'Etat (hors pensions des agents publics et intérêts de la dette, mais y compris concours aux collectivités territoriales et à l'Union européenne) en valeur sur trois ans.
Ce plan d'économie repose en particulier sur la poursuite du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux, la réduction des dépenses de fonctionnement courant de l'Etat de 10% en trois ans, avec une baisse de 5% dès 2011, et le réexamen de toutes les dépenses d'intervention (66 milliards d'euros). L'objectif est de réaliser le même effort que sur les dépenses de fonctionnement, soit 10% d'économies sur la période !
Ce plan d'économie sera traduit dans la loi dans le second budget triennal dont les grands équilibres seront présentés fin juin au moment du débat d'orientation des finances publiques.
Ce débat d’orientation budgétaire doit également donner lieu à une nouvelle phase d'approfondissement de la révision générale des politiques publiques, qui sera présentée dans les mêmes délais au cours d'un Conseil de modernisation des politiques publiques.

Dépense locale
Lors de cette conférence, le chef de l’exécutif s’est par ailleurs appuyé sur le rapport du groupe de travail coprésidé par Gilles Carrez et Michel Thénault sur les finances locales, qui a montré la nécessité d'infléchir la dépense locale dans les mêmes conditions que celle de l'Etat. En effet, celle-ci « a progressé beaucoup plus vite que ne peut l'expliquer la seule décentralisation, en passant de 7,9 points de PIB en 1980 à 11,3 points de PIB en 2008 ».
Dans cette optique, le président de la République a donc indiqué que « les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hors FCTVA, seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013 ».
D'autres mesures permettront d'accompagner les collectivités dans la maîtrise de leurs dépenses : en particulier, des outils de comparaison et d'étalonnage des dépenses et des coûts entre collectivités seront mis en place.

Péréquation
En outre, le volet « péréquation » des dotations de l'Etat va être renforcé. Celles-ci seront modulées « selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'Etat ». Le gouvernement va étudier, en lien avec le Parlement et les associations d'élus, les modalités que pourrait revêtir cette modulation.
S’agissant des départements ruraux touchés par la dynamique des dépenses sociales (bases fiscales limitées et forte proportion de personnes âgées), une attention leur sera donnée par un renforcement de la péréquation. Cette question sera examinée en priorité dans le cadre de la réforme de la dépendance.

Normes réglementaires
En ce qui concerne les normes réglementaires imposées aux collectivités locales, génératrices de surcoûts, celles-ci seront davantage encadrées puisqu’un moratoire - en dehors d'éventuelles normes internationales d'application obligatoire - est immédiatement appliqué.
Le rôle de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) présidée par Alain Lambert sera renforcé. Elle pourra désormais s'engager dans l'expertise du coût de normes existantes, dans le cadre d'une révision générale des normes.

Réforme constitutionnelle
Le président de la République a enfin estimé que le redressement des finances publiques devait être l'engagement de la Nation et s'inscrire dans la durée. Pour cela, Nicolas Sarkozy souhaite engager une modification de la gouvernance des finances publiques et mettre en œuvre une réforme constitutionnelle.
Le Président a demandé au Premier ministre d'engager, avec le ministre du budget, une concertation avec les différentes composantes politiques du pays.
Cette réforme constitutionnelle prévoirait que chaque gouvernement issu des urnes s'engage juridiquement, pour cinq ans, sur une trajectoire impérative de solde structurel, ainsi que sur la date à laquelle l'équilibre des finances des administrations publiques doit être atteint. Cette réforme permettrait de soumettre au vote du Parlement les engagements du pays en matière de finances publiques vis-à-vis de ses partenaires européens. Elle confierait enfin à la loi de finances compétence exclusive sur les dispositions fiscales.