La proposition de loi « visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique » a été adoptée en première lecture par le Sénat le 24 mars. Présentée par Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne, sénateurs, cette proposition de loi vise à prévenir les risques liés au traitement numérique des données personnelles. Elle prévoit notamment de généraliser la désignation de correspondants « informatique et libertés » (CIL) dans les collectivités où plus de 100 personnes consultent ou mettent en œuvre un traitement de données personnelles. Actuellement au nombre de 170 dans les collectivités, ces correspondants seraient désormais rendus obligatoires et devraient recevoir l’aval de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La proposition de loi prévoit toutefois la possibilité de mutualiser le CIL (au niveau intercommunal par exemple).
Les missions du correspondant sont de deux ordres : mettre en œuvre le droit à la vie privée (par exemple le droit à l’oubli numérique, grâce auquel les données ne sont plus conservées au-delà de leur finalité d’origine) ; informer et conseiller les agents des collectivités sur ces sujets. Si la CNIL a évalué positivement le travail déjà mené par les correspondants, des difficultés subsistent cependant : les CIL disposent actuellement de moyens limités et d’une faible légitimité. A ce sujet, la proposition de loi rappelle que le correspondant doit avoir à sa disposition la liste complète des traitements effectués, pour la communiquer à tout citoyen qui en fait la demande. Le correspondant peut par ailleurs saisir la CNIL en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission.