ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°505 -

Intercommunalité - Plan local d’urbanisme


Le Titre 1er du Grenelle 2 (projet de loi portant « Engagement national pour l’environnement »), intitulé « Bâtiments et Urbanisme » propose des modifications pour refonder les dispositions relatives aux PLU. La disposition relative au transfert des PLU (Plan local d’urbanisme) aux intercommunalités figurait dans le projet de réforme des collectivités, avant d’avoir été retirée l’année passée. En effet, elle visait à confier aux intercommunalités de plus de 30 000 habitants des « compétences de plein droit en matière de PLU ». Le Sénat s’y était montré peu favorable l’année passée. A l’occasion de l’examen du Grenelle 2 à l’Assemblée Nationale, un débat s’est ouvert à nouveau sur la question de la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme au niveau communautaire.

Débat interne
La FMVM a d’ailleurs montré, à travers son nouvel observatoire de l’intercommunalité (voir Ondes Moyennes 504) que 21% des intercommunalités des villes moyennes centre exercent déjà la compétence « Plan local d’urbanisme » (PLU). Au niveau des adhérents de la FMVM, cette compétence PLU est exercée par 100% des communautés urbaines, 22% des communautés d’agglomération et 11% des communautés de communes organisées autour d’une ville moyenne centre. Toutefois, le nombre des villes moyennes ayant délégué cette compétence intégralement à l’EPCI est faible. Dans leur ensemble, les membres du Conseil d’administration de la FMVM, qui se réunissaient le 1er avril, se sont prononcés largement en faveur du PLU intercommunal, à condition que cette évolution soit soigneusement encadrée. L’échelon de l’agglomération a semblé de loin le plus approprié pour avoir une vision globale de l’urbanisme, et une meilleurs cohérence d’ensemble du document. L’expertise d’un PLU intercommunal est apparue nettement plus conséquente qu’une multiplicité de PLU non coordonnés, notamment dans un souci d’accompagner les communes périphériques dans l’élaboration de leur stratégie d’urbanisme. Toutefois, des élus de villes moyennes, ayant déjà adopté le PLU intercommunal depuis plusieurs années, ont pu témoigner de la difficulté de sa mise en œuvre, notamment en raison des souhaits parfois contradictoires des membres du conseil communautaire, le plus souvent concernant leur commune d’appartenance.

Orientation
Les administrateurs ont jugé aujourd’hui nécessaire d’apporter leur soutien au PLU intercommunal. C’est pourquoi, plusieurs propositions ont  notamment été avancées par les administrateurs de la FMVM pour encadrer « l’intercommunalisation » du PLU, dont son vote à la majorité qualifiée, ainsi que l’adoption d’un calendrier progressif et clair de mise en œuvre.

n°505

07 Avril 2010

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