ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°498 - 17/02/2010

Gestion

Rapport de la Cour des comptes - La gestion des amendes de police épinglée


Dans son rapport public annuel 2010, dévoilé par son premier président par intérim la semaine passée, la Cour des comptes dépeint longuement la dégradation des comptes publics et souligne la persistance du dynamisme de la dépense et des allègements d’impôts consentis depuis 2009.
Au-delà de ce panorama très préoccupant des finances publiques, qui nécessite une réduction drastique de certaines dépenses d’intervention et une réduction tout aussi rigoureuse des dépenses fiscales, la Cour des comptes consacre un chapitre entier de son rapport à la gestion du produit des amendes de circulation routière.
La Cour y décrit un processus complexe et volumineux puisque la gestion des amendes de police porte en moyenne chaque année sur 33 millions d’amendes forfaitaires émises. En 2007, les services de l’État (DDSP, CRS, gendarmerie nationale, préfecture de police de Paris) ont émis environ 62 % des amendes et les polices municipales 38 %. Pour un produit d’1 milliard d’euros (1,5 milliard avec les amendes forfaitaires majorées effectivement recouvrées), la Cour des comptes estime que ce système occasionne un coût de gestion très élevé pour un taux de recouvrement qui pourrait encore être amélioré (de 40 % dans le cadre d’un procédure d’amende forfaitaire classique). D’après les statistiques relayées dans ce rapport, selon qu’elles relèvent de la DGFiP ou bien des différents services verbalisateurs, le taux de paiement des amendes toutes catégories confondues atteindrait de 70 à 75 %.

Dysfonctionnements
Parmi les dysfonctionnements soulevés dans ce rapport sur la gestion des amendes de police, la Cour relève que le processus de paiement s’avère particulièrement complexe et que l’État, avec sept applications informatiques différentes, est finalement incapable de déterminer directement combien d’amendes sont émises chaque année par l’ensemble des services de police.
La Cour ajoute que « les carences des systèmes d’information ne permettent pas de disposer pour l’ensemble des services de statistiques précises sur le nombre, ni sur le montant des amendes qu’elles soient forfaitaires (c’est-à-dire payées spontanément dans certains délais impartis) ou forfaitaires majorées ». La Cour estime qu’aucun contrôle ni rapprochement ne peuvent être effectués entre les contraventions émises et celles qui ont été effectivement payées.
Enfin, la pratique des annulations de droit ou de fait, les indulgences qui sont en marge de la loi, conduisent à rendre la gestion de ce dispositif opaque et le contrôle approximatif.

Recommandations
La Cour estime que si l’objectif de réduction des coûts doit aussi être subordonné à celui de la réduction des infractions elles-mêmes, le système actuel de constatation, de traitement et de recouvrement des amendes pourrait être grandement amélioré. Elle ajoute que « la dépénalisation des amendes de circulation, plus précisément des amendes de stationnement, a été étudiée et envisagée. Le cas échéant, elle ne corrigerait pas les défauts du système de gestion des amendes ».
A l’issue de ce chapitre, la Cour recommande :
- de disposer des mêmes applications pour gérer les mêmes procédures lors du remplacement des applications utilisées par la sécurité publique, la gendarmerie nationale et les officiers du ministère public ;
- d’organiser une consolidation nationale des données de tous les services verbalisateurs pour disposer des moyens d’évaluer l’efficience du système et améliorer la gestion ;
- d’accélérer les expérimentations du procès-verbal électronique (PVE) et en cas de succès, d’en programmer le déploiement ;
- de veiller à l’application de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 18 décembre 2002, qui interdit les annulations d’amendes en dehors de l’officier du ministère public ;
- d’implanter un contrôle interne permettant de rapprocher le nombre de formulaires des carnets à souche avec les amendes forfaitaires émises ;
- et de reconsidérer les modes de répartition du produit des amendes entre collectivités territoriales afin d’en réduire les effets pernicieux. En effet, dans sa conception, la redistribution du produit des amendes (basé sur le nombre d’amendes émises) reste déconnectée du fait que les citoyens paient spontanément ou non leurs amendes, ce qui avantage relativement l’Ile-de-France.

n°498

17 Fév 2010

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

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Rédaction
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Secrétariat
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