ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°498 - 17/02/2010

Eau - Dispositif de solidarité


Le 11 février, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi déposée par Christian Cambon relative à « la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers ».
D’une manière globale, on estime que la facture d'eau ne représente, en moyenne, que 0,8 % du budget des ménages. Mais selon les ressources des ménages, la fraction de revenu consacrée aux dépenses d'eau varie considérablement. En effet, les conditions d'accès à l'eau se sont aggravées pour une minorité d'usagers, en particulier lorsque ceux-ci doivent dépenser plus de 5 % de leurs revenus pour s'approvisionner. Or, selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), les ménages ne doivent pas consacrer plus de 3 % de leurs revenus. De plus, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), votée le 30 décembre 2006 par le Parlement, avait consacré officiellement un « droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne » dans son article 1er.
Dans ce contexte, le Sénat a ainsi largement adopté la proposition de loi visant à permettre aux communes de participer au financement d'aides pour les personnes démunies qui ont des difficultés à payer leurs factures. En effet, les communes (ou leurs groupements) chargés des services publics d'eau potable et d'assainissement, les délégataires chargés de la gestion de ces services ainsi que les régies peuvent désormais attribuer une subvention au gestionnaire du « fonds de solidarité pour le logement ».
Une convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants (hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues par le service d'eau ou d'assainissement).
Le gestionnaire du fonds doit informer le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l'attribution des aides. Sans réponse du maire dans un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable. Le maire peut saisir le gestionnaire du fonds pour l’instruction d'une demande d'aide.

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/senint/crisom_ppl08-228_1.html

n°498

17 Fév 2010

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Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

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