Réunis la veille de l’examen par le Conseil des ministres du projet de loi de finances (PLF) pour 2010, les membres du Comité des finances locales (CFL) ont reçu mardi dernier de Christine Lagarde, d’Eric Woerth et d’Alain Marleix la présentation des mesures « collectivités locales » qui seront discutées à partir du mois d’octobre devant le Parlement.
Cette loi de finances est bâtie sur une prévision d’inflation de + 1,2 %. Le déficit budgétaire devrait toujours être spectaculaire (115 milliards d’euros), mais « les réformes de structures et d’organisation sont toujours prises en compte, comme la réforme de la taxe professionnelle » a précisé Éric Woerth.

En moyenne, les concours financiers de l’Etat n’augmenteront pas cette année plus vite que la moitié de l’inflation prévisionnelle, soit + 0,6 %. Le ministre du budget a souligné qu’en 2009, « l’État verra fondre ses recettes de 20 %, alors qu’en dehors des mesures de relance, les dotations budgétaires ont progressé pour les collectivités locales de + 2 % et que l’évolution de l’inflation sera en réalité plus limitée ».
Estimant naturel un partage équilibré des efforts entre l’État et le secteur local, les dépenses de l’État hors plan de relance n’augmenteront d’ailleurs pas plus vite. Éric Woerth a indiqué aux membres du CFL que l’ensemble des concours financiers de l’État progresseront de 680 millions d’euros pour s’établir à près de 57 milliards d’euros (dont 300 millions d’euros d’évolution pour la seule DGF).
Contrairement à ce qui s’était passé l’an dernier, le ministre a ajouté que le FCTVA ne sera pas intégré dans l’enveloppe normée des dotations de l’État. Rappelons que cette intégration en 2009, dans une enveloppe soumise à l’ancienne norme zéro volume, avait conduit à absorber près de 700 millions d’euros sur une évolution globale de 1,1 milliard d’euros.
Le dispositif d’avance d’un an du remboursement pour les collectivités qui investissent devrait également être reconduit en 2010. Au total, le FCTVA devrait se situer à 6,2 milliards d’euros, soit 460 millions supplémentaires (+ 6 %).
Christine Lagarde a quant à elle présenté les grandes lignes de la réforme de la taxe professionnelle qui sera remplacée dès le 1er janvier 2010 pour les entreprises par la cotisation économique territoriale. Cet impôt sera assis d’une part sur la valeur des bâtiments des entreprises cotisation locale d’activité (CLA),  et d’autre part sur la valeur ajoutée,  cotisation complémentaire (CC), qui reflète l’évolution de la croissance (somme des valeurs ajoutées).
Dans le texte qui sera proposé par le gouvernement, la part assise sur la valeur ajoutée est toujours affectée aux départements et aux régions, mais les conditions d’affectation de la cotisation complémentaire entre les différents niveaux de collectivités seront soumises à l’appréciation du Parlement. « Dans le respect de l’autonomie financière des collectivités, tous les croisements sont envisageables » a souligné la ministre de l’économie.
La valeur ajoutée taxée nationalement pourrait le cas échéant être répartie jusqu’aux structures intercommunales avec des critères de répartition comme la superficie, le nombre de salariés et la population.
Christine Lagarde a indiqué que la nouvelle cotisation économique territoriale serait bien plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée (contre + 3,5 % pour les gros contributeurs assujettis en 2009 à la cotisation minimale) et que la liaison des taux (ceux assis sur le foncier entreprises et ceux établis sur les ménages) serait davantage encadrée. La définition d’une valeur ajoutée renouvelée sera également soumise à la discussion lors du PLF pour 2010.
Pour le calcul de la cotisation complémentaire, la ministre de l’Économie a précisé que le taux fixé nationalement, serait progressif puis linéaire. Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros, celui-ci sera nul. Pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre ce seuil et 50 millions d’euros le taux sera progressif entre 0 et + 1,5 %. Enfin, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros celui-ci sera de + 1,5 %.
Christine Lagarde a souligné qu’avec ce système, la plupart des entreprises seront gagnantes (40 000 perdants), et qu’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) d’un montant de 1,5 milliards d’euros sera mise en place et bénéficiera aux collectivités territoriales.
Un abattement de 1 000 euros sera également mis en place pour les petites entreprises et un plafond se situant à 80 % de la valeur ajoutée pourrait être fixé pour les entreprises à forte main d’œuvre. Enfin, les entreprises fortement gagnantes à la réforme (plus de 10 % de gains) se verront imposer un mécanisme d’écrêtement.
S’agissant des conséquences pour les collectivités locales, Christine Lagarde a ajouté que 2010 serait une année sans variation (« année blanche ») ce qui va permettre de travailler sur la ventilation entre niveaux. Dans le respect des dispositions de l’article 72-2 de la Constitution qui garantissent leur autonomie financière, Alain Marleix a précisé que le calcul de la compensation « relais » pour les collectivités locales s’effectuerait selon deux composantes au choix : le produit de TP perçu en 2009 (bases 2009 et taux 2009) ou bien les bases 2010 et les taux décidés en 2008, afin d’ « écarter les collectivités qui auraient augmenté par aubaine leurs taux de TP en 2009 »…
Au cours de ce Comité, les représentants du bloc local (communes et EPCI) ont réaffirmé leur intention qu’une part de la cotisation complémentaire soit affecté localement. Ils ont insisté sur la compensation intégrale des effets de la réforme pour les collectivités locales, mais n’ont pas été assurés qu’après 2010, la compensation serait pérennisée. La dernière version du projet prévoyait en effet que cette compensation ne serait assurée que la première année, pour décroître ensuite de 5 % par an.
Enfin, pour ce qui est du calcul de la compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités territoriales, la ministre de l’Économie a ajouté que trois fonds de compensation seraient mis en place entre niveaux de collectivités, et qu’une mission était confiée à Yves Fréville, en tant qu’expert, pour coordonner les échanges entre ministères.

En l’absence de simulations, les élus présents ont surtout souligné lors de cette séance, les grandes incertitudes qui pèsent sur les transferts de fiscalité des entreprises vers les ménages. Ils ont aussi marqué leur défiance vis-à-vis des taux progressifs institués pour le calcul de la cotisation complémentaire qui risquent finalement de pénaliser les territoires bénéficiant d’un tissu de PME à faible chiffre d’affaires.