D’abord devant les membres du Comité des Finances Locales (CFL) ce mardi 27 septembre, puis lors du Conseil des ministres du 28 septembre, Jean-Michel Baylet (ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité, et des Collectivités territoriales), avec Christian Eckert (secrétaire d’État chargé du Budget), et Estelle Grelier (secrétaire d’État chargée des Collectivités territoriales), ont présenté les mesures inscrites dans le projet de loi de finances initial pour 2017, qui concernent les villes de France et leurs agglomérations.
Parmi les éléments les plus importants, Christian Eckert, a rappelé que le déficit public (un des critères de convergence européen) repassera bien la barre des - 3% du PIB, avec un objectif de – 2,7% en 2017 (le déficit public s’élevait à - 5% de la richesse nationale en 2012, à - 3,5% en 2015 et à -3,3% en 2016). Celui-ci s’est réjouit du fort infléchissement de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales (constaté en 2015, et confirmé pour ce premier semestre 2016), et a consenti que celles-ci apportaient une contribution importante dans le redressement des comptes publics.
Christian Eckert a ainsi indiqué que ce budget – le dernier du quinquennat – était la dernière année de mise en œuvre du pacte de solidarité avec des moyens supplémentaires pour l’Education nationale, la Sécurité, et la mise en place de réformes structurelles importantes comme le prélèvement à la source, qui va être appliqué également aux collectivités territoriales en tant qu’employeur. Le ministre du Budget a insisté pour dire que les semaines qui viennent laisseront place au débat et à de nombreux ajustements parlementaires. Ondes Urbaines revient pour ses lecteurs sur les principales orientations proposées pour les communes et leurs intercommunalités.
Etalement de l’effort
Confirmée dans son principe, la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics sera divisée de moitié en 2017. La contribution du secteur local sera ainsi de 1,035 milliard d’euros pour le bloc communal, de 1,148 milliard d’euros pour les départements et de 451 millions d’euros pour les régions, soit un total de 2,7 milliards au titre de 2017, au lieu des 3,7 milliards initialement prévus. Un effort qui devrait tout de même représenter 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales en 2017.
Fin de la DGF version 2016
Partant du constat que la réforme proposée donnait des résultats difficilement compréhensibles, dans un mouvement continu d’évolution de la carte intercommunale, Jean-Michel Baylet a confirmé que le Gouvernement renonçait à mettre en œuvre l’article 150 de la LFI pour 2016, et introduit en conséquence une mesure de suppression. Il devrait être renvoyé à 2018, l’adoption d’un texte de loi spécifique, pour la réforme de la DGF.
Partant des constats voire des surprises concernant les montants de DGF notifiés en 2016 aux communautés d’agglomération (CA), qu’il s’agisse de CA nouvelles, ou des processus de fusion ou d’extension des CA existantes, la DGF des communautés d’agglomération devrait être portée de 45 à 48 euros par habitant en 2017. Le financement de cette mesure reste à préciser.
Resserrement de la péréquation
Des mesures d’ajustement concernant la péréquation ont aussi été prises. Le plafond limite pratiqué pour le mécanisme d’écrêtement de la DGF (mis en place pour financer l’augmentation de la DSU en interne) est ainsi porté de – 3% à – 4%, de même les conditions de prélèvement sont revues pour les communes ayant une DGF négative, communes qui ne participaient pas de ce fait à l’écrêtement.
Il est prévu aussi dans le projet de texte, qui va être discuté par le Parlement, plusieurs mesures pour la DSU. Est confirmé la suppression de la « DSU cible », et en même temps un recentrage de la péréquation sur les communes les moins favorisées.

Ainsi, est acté le resserrement de l’éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) des deux tiers (au lieu des trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants) des communes éligibles. Environ 668 communes seront éligibles en 2017 à la DSU, contre 751 en 2016. Le poids du revenu par habitant (pris en compte dans l’indice d’éligibilité et le calcul de la DSU) devrait également être augmenté de 10%, au détriment du potentiel financier par habitant.
Stabilisation du FPIC
En ce qui concerne le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en conformité avec les annonces du Premier Ministre lors d’un déplacement à Bourg-en-Bresse, celui-ci restera au même montant que l’an dernier, à savoir 1 milliard d’euros.
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