La mission d’information sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales de la commission des finances de l’Assemblée nationale a formulé, la semaine passée, des propositions pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Composée de députés de la majorité et de l’opposition, cette mission propose un certain nombre de principes pour remplacer l’actuelle taxe professionnelle.

Nouvelle fiscalité locale professionnelle
Afin d’instaurer une nouvelle fiscalité locale professionnelle, la mission propose de supprimer les équipements et biens mobiliers (EBM) de l’assiette de la taxe professionnelle, mais aussi la partie recettes pour certains titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).
La mission préconise en outre le maintien d’une taxe d’activité économique (TAE), assise sur les valeurs locatives foncières. Pour mettre en place cette TAE, la mission propose :
- une minoration des valeurs locatives foncières (VLF) des établissements industriels (évaluation en méthode comptable) de 15 % (impactant également la taxe foncière sur les propriétés bâties) ;
- l’engagement d’un processus de révision générale des valeurs locatives (méthode par comparaison) ;
- le plafonnement - par le truchement de l’impôt sur les bénéfices - de la taxe d’activité économique (ex TP-VLF) visant à ce que celle-ci, à un taux de référence, ne dépasse pas 2 % de la valeur ajoutée (donc 3,5 % avec la cotisation valeur ajoutée) ;
- l’affectation au bloc communal de l’intégralité du produit.
Dans le même temps, la commission des finances propose de maintenir une imposition complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Celle-ci serait basée sur un taux national (taux de 1,5 % à partir de un million d’euros de chiffre d’affaires et progression du taux sous ce seuil avec réduction forfaitaire). La commission suggère également de découpler cette cotisation du produit de la taxe d’activité économique. Le produit de cette imposition complémentaire serait partagé entre départements (deux tiers) et régions (un tiers).

Financement des collectivités locales
Pour assurer la pérennité des finances des collectivités locales, la commission des finances propose un ensemble de mesures destinées à compenser, à l’euro près, des pertes de recettes fiscales locales :
- l’ensemble des impôts fonciers (taxe d’habitation, taxe sur les propriétés bâties et non bâties et TP - valeur locative foncière) serait ainsi descendu sur le secteur communal, à l’exception de la part départementale des taxes foncières qui serait maintenue ;
- des taxes sectorielles communales visant à reprendre les gains réalisés par les très gros gagnants de certains secteurs d’activité seraient aussi mises en place ;
- les frais d’assiette et de recouvrement sur la taxe d’habitation et sur la taxe d’activité économique (TP foncière résiduelle) seraient supprimés ;
- l’intégralité de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) serait transférée aux départements et le solde des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) serait réparti entre communes et départements ;
- enfin des dotations budgétaires (3,8 milliards d’euros) seraient nécessaires pour préserver les équilibres (bloc communal : 1 milliard d’euros, départements : 2,4 milliards d’euros ; régions : 0,4 milliard d’euros).