Un arrêté en date du 29 mai 2009, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, a été publié au Journal officiel du 12 juin 2009.

Moins 10,3%
Ce texte met ainsi en application une disposition prévue à l'article 65 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le premier alinéa de cet article dispose que « les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi ». L'objectif de cette disposition, figurant dans le texte initial du projet de loi, est d'éviter d'accueillir ou de maintenir dans le parc HLM des locataires dont les ressources leur permettraient d'accéder au marché libre.
L’arrêté mentionne en annexe un tableau (voir ci-dessous) qui précise les nouveaux plafonds de ressources (revenu fiscal de référence) pour l'accès au parc locatif social.
Un second tableau, annexé à l'arrêté, indique les plafonds d'accès aux logements éligibles aux prêts locatifs aidés d'intégration.

Plus de fluidité
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit de rendre plus effective la mobilité dans le parc de logements sociaux.

La disposition réduisant le montant des plafonds d'accès aux HLM fait précisément partie d'un ensemble de mesures destinées à améliorer la « fluidité » du parc locatif social. Elle complète ainsi les mesures de relance du surloyer de solidarité - qui devient réellement obligatoire - et la possibilité pour les organismes HLM de transformer le bail des locataires du parc social dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources en contrat de location d'une durée de trois ans non renouvelable.
Plafonds de ressources annuelles
(revenu fiscal de référence)