Lors du conseil des ministres du mercredi 7 janvier, Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, a présenté le projet de loi du « Grenelle 2 ». En effet, le « Grenelle de l’environnement » est en fait un ensemble qui se déroule en trois temps afin d’adapter notre économie à un nouveau modèle de croissance fondé sur le développement durable :
- le « Grenelle 1 »  est la loi d’orientation, qui a été adopté  par l’Assemblée Nationale en octobre dernier et sera présenté aux sénateurs dès le 27 février prochain ;
- le « Grenelle 2 » est la loi qui met en place les instruments  techniques nécessaires à sa réalisation. Elle doit être examinée en première lecture à l'Assemblée en mars ;
- le « Grenelle 3 »  correspond au volet budgétaire, qui arrête les contributions de l’Etat aux programmes du Grenelle pour les trois années à venir (notamment dans le budget 2009).
L’objectif déclaré de Jean-Louis Borloo est de faire passer l’ensemble du dispositif du Grenelle de l’environnement avant l’été 2009.

Finalités
Après le projet de loi de programme voté en première lecture à l’Assemblée nationale (Grenelle 1), puis de la loi de finances pour 2009, le « Grenelle 2 », intitulé officiellement «le projet de loi d'Engagement National pour l'Environnement » est le document concret du dispositif , réparti en 104 articles. Une seule lecture par chambre est prévue (« urgence déclarée ») pour le Grenelle. Dans l’ensemble, le Grenelle 2 prévoit des mesures aussi diverses que la modulation pour les camions des prix des péages en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre dès janvier 2010, l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'établir leur bilan carbone, l'interdiction de publicité pour les pesticides destinés au jardinier amateur ou, encore, la création d'un écolabel pour les produits de la pêche qui font l'objet d'une gestion durable. Toutefois, une série de dispositions importantes concerne plus spécifiquement les collectivités territoriales. En effet, les maires et présidents d'intercommunalité devront présenter un rapport faisant le point sur la situation en matière de développement durable avant le débat d’orientation budgétaire.

Urbanisme
Dans le domaine de l’habitat et de l’urbanisme, le projet de loi renforce l’exigence de diagnostic de performance énergétique et entame une modification importante du code de l’urbanisme pour l’adapter aux enjeux du développement urbain durable. Une attestation sera désormais nécessaire pour vérifier la prise en compte des normes énergétiques à l’achèvement des travaux. L’obligation d’engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants est prévue. Les travaux devront d’ailleurs être réalisés à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans. (Un décret définira les catégories de bâtiments concernés).

A ceci, s’ajoute un renforcement du code de l’urbanisme en tant qu’outil du développement et de l’aménagement durable des territoires. Il s’agit de refondre en partie les outils de planification, dont les Directives territoriales d’aménagement (DTA), les Schémas de cohérences territoriales (SCOT), le Plan local d’urbanisme (PLU), etc,…). Tous les documents d’urbanisme devront avoir des objectifs renforcés en matière de développement durable, notamment en matière de réduction des obligations de déplacement (en améliorant la localisation des équipements et des logements), et de répartition équilibrée des commerces et des services. Il est en outre décidé un « verdissement et un renforcement » des SCOT, c’est-à-dire la prise en compte des plans climat énergie territoriaux, et le « conditionnement » de l’urbanisation de certaines zones au respect de critères environnementaux. Désormais, le conseil municipal peut autoriser un dépassement de « coefficient d’occupation des sols » jusqu’à 30% si les bâtiments concernés sont particulièrement performants en matière énergétique. Plus généralement, la loi du Grenelle 2 permettra au Gouvernement de simplifier l’ensemble du code de l’urbanisme par ordonnance.

Enfin, dernière modification conséquente concernant l’urbanisme : les permis de construire ne seront plus soumis à un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France dans les « zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager » mais à un avis simple, pour permettre notamment de  « favoriser la pose de panneaux solaires qui ne remettent pas en cause la beauté d’un site ».

Transports
Dans le domaine des transports, le projet de loi du Grenelle 2 adapte la législation actuelle afin de privilégier des modes de transport durables et d’en réduire les nuisances.
Les mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains modifient les compétences des collectivités locales (aménagement, transport et urbanisme) afin d’améliorer la planification et la gestion de tous les modes de transports (auto-partage, vélib, stationnement...).

Le texte étend notamment la possibilité d’avoir recours à une procédure d’urgence pour construire des infrastructures de transport collectif, avec comme conséquence notable  de raccourcir les procédures d’expropriations.

Energie
Dans le domaine de l’énergie, le texte renforce la planification des énergies renouvelables dans le respect des enjeux de qualité de l’air et de prise en compte du changement climatique. Il étend ainsi le dispositif des certificats d’économie d’énergie et encadre le développement des dispositifs expérimentaux de stockage de CO2. Enfin, les villes moyennes de plus de 50 000 habitants (y compris les communautés de communes, les communautés urbaines et les agglomérations) devront adopter des plans climats territoriaux d’ici 2013, dans lesquels seront inscrites les actions à réaliser pour lutter contre le réchauffement climatique et réduire les émissions de gaz à effets de serre.

Toutefois, seules les collectivités de plus de  50 000 habitants auront l’obligation d’établir un « bilan de leurs gaz à effet de serre ».

Eau
Lors du débat sur le Grenelle de l’environnement, il avait été notamment établi que 30% de l’eau est perdue en moyenne en raison de fuites dans les réseaux.  Pour cette raison, les collectivités devront s’engager à faire un « inventaire de leur réseau de distribution d’eau ».

Il est d’ailleurs prévu un « dispositif d’incitation/sanction en cas d’absence  de travaux de réparation »

Dispositions diverses
Dans le domaine de la santé et de la gestion des déchets, le Grenelle 2 renforce les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses. En matière de déchets, il prévoit la réalisation d’un diagnostic relatif à la gestion des déchets avant la démolition de tout bâtiment afin de favoriser leur recyclage. Il proposera, à compter de 2012, aux gros producteurs ou détenteurs de déchets organiques (exemples : restaurants, cantines, marchés), une collecte sélective de ces déchets en vue de leur valorisation par compostage ou méthanisation.

Il est enfin proposé de limiter dans chaque territoire les capacités d’élimination ou d’enfouissement des déchets afin de favoriser la prévention et le recyclage.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=4106