ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°447 -

Commission finances FMVM - Péréquation et relance à l’ordre du jour


La Fédération des maires des villes moyennes a réuni hier les membres de sa commission finances et fiscalité* pour un débat consacré au plan de relance et aux mesures de péréquation destinées à « favoriser l’égalité des collectivités territoriales », tel que le prévoit l’article 72-2 de la Constitution.
Lors de cette réunion les maires des villes moyennes présents ont aussi reçu Michel Thénault, directeur de cabinet de Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, pour échanger sur les dispositions du plan actuellement examinées au Sénat et sur les mesures d’effet immédiat qu’ils attendent.

Péréquation en recul
Au titre des constats, les maires des villes moyennes ont reconnu que l’effort de péréquation opéré par l’État à destination des collectivités locales était aujourd’hui insuffisant. Par le biais des concours financiers, ces derniers ont regretté – cf. étude réalisé anciennement pour le compte du commissariat général au plan et depuis mise à jour pour la période 2002-2006 – la diminution de la performance péréquatrice des dotations et fonds entre communes. En effet, le taux de correction des inégalités de pouvoir d’achat imputable à ces variables est en net recul depuis 2001 (de – 36,9 % en 2006 contre – 39,2 % en 2001, soit un repli de 2,3 points), notamment du fait de l’intégration de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans la DGF, et depuis la réforme de la dotation forfaitaire de 2005.
Pour être ambitieuse, la péréquation doit dès lors porter sur la globalité des concours financiers de l’État, et non sur la seule dotation d’aménagement de la DGF.

DSU
S’agissant du chantier de la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui devrait être réouvert d’ici avril prochain (en lien avec le Comité des finances locales et la Direction générale des collectivités locales), les élus ont estimé que toute remise en cause brutale des situations de fait - perte d’éligibilité - était un facteur déterminant des résistances observées et ayant conduit à l’ajournement de la réforme. À cet égard, les collectivités doivent pouvoir disposer d’une visibilité au moins triennale s’agissant des concours de l’État.
Ils ont en outre estimé que certaines orientations prises par le ministère de l’Intérieur en septembre dernier - remise en cause du poids des zonages politique de la ville et choix d’une plus grande importance donnée à la variable bénéficiaires d’aides au logement - restaient des pistes sur lesquelles il convenait de continuer à travailler.

Souhaitant dissocier réellement la situation de l’Ile-de-France (Grand Paris) et de la province, les représentants des villes moyennes ont également insisté sur le fait que la question de la péréquation était indissociable des charges de centralité. Passant par une rationalisation des périmètres communaux (zones d’habitat contiguës) et intercommunaux (bassins de vie), l’effort de péréquation doit aussi être accentué au profit des villes et des communautés qui investissent réellement dans les équipements et les quartiers.

Plan de relance
À l’occasion des échanges avec Michel Thénault, directeur de cabinet de Patrick Devedjian, sur les dispositions du plan de relance de l’économie (voir Ondes Moyennes n° 444 et 445), les élus ont souligné les éléments positifs du plan destinés à favoriser et à accélérer l’investissement des collectivités territoriales : relèvement des seuils en matière de marchés publics, amélioration des délais de paiement, accélération des remboursements opérés par l’État via le FCTVA…
Pour ce qui est des garanties apportées au système bancaire et des conditions de recours à l’emprunt, les maires des villes moyennes se sont néanmoins attardés sur la trop grande différence existante entre le taux de refinancement interbancaire de la BCE et les taux proposés par les principaux prêteurs au secteur local. Faute d’obtenir des prêts à des taux raisonnables, ils ont indiqué qu’il existait un réel risque de grippage de la relance. Les élus ont aussi souligné que les délais d’attente de versement du comité d’engagement de l’ANRU étaient insupportables et que la disparition du monopole de l’INRAP en matière de diagnostics d’archéologie préventive permettrait d’accélérer certains chantiers.


* Arsène Lux, maire de Verdun, président de la commission « finances et fiscalité » ; Raymond Couderc, sénateur maire de Béziers ; Jean-Pierre Gorges, député maire de Chartres ; Franck Leroy, maire d’Épernay et Roland Revil, maire de Voiron.

n°447

14 Jan 2009

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