Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 novembre dernier, le projet de loi de finances pour 2009 est actuellement débattu au Sénat et ce jusqu’au 9 décembre, date d’adoption prévue en séance publique. Ondes Moyennes revient pour vous sur ses principales dispositions.

DGF
À compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’évoluera pas plus vite que l’inflation prévisionnelle hors tabac, prévue dans le projet de loi de finances : initialement fixée à + 2 % l’inflation prévisionnelle va – compte tenu des évolutions des indicateurs économiques - être finalement ramenée à + 1,5 %, mais l’évolution de + 2 % prévue pour la DGF devrait être maintenue.

Afin d’appliquer les normes d’évolution que l’État s’impose, le mécanisme de « rebasage » c’est-à-dire de régularisation de la DGF tenant compte de l’inflation définitive est en outre abandonné et s’applique à partir de la DGF 2007 qui ne connaîtra pas de régularisation négative qui aurait normalement été prise en compte en 2009 (art. 10 du PLF pour 2009).

S’agissant des composantes de la dotation forfaitaire (dotation de base, de superficie, dotation de garantie, dotation parcs naturels et éventuellement dotation de compensation pour les villes qui perçoivent la TP) une réduction est apportée à l’indexation de la dotation de garantie. Ainsi, le complément de garantie 2009 baissera de – 2 % par rapport à 2008. Par ailleurs, pour les villes connaissant une baisse de population supérieure à 10 % seule 50 % de la diminution de la dotation de base sera prise en compte en 2009 (art. 67). Au passage, ce même article prévoit aussi une diminution de la dotation moyenne des communautés urbaines à 60 euros par habitant.
S’agissant du dispositif de dotation pour les titres sécurisés pour les communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques celui-ci pourrait être réévalué (art. 59 – voir également page suivante).

Variables d’ajustement
En outre, certaines compensations d’exonérations qui servent de variables d’ajustement à l’enveloppe normée baissent sévèrement en 2009 (art. 15 et art. 6 du projet de la loi de programmation des finances publiques pour 2009 à 2012) : dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) - 25,6 % ; réduction pour Création d’Établissement (- 22,8 %) ; compensation d’exonération de taxe professionnelle au titre de la réduction de part recettes des BNC (- 22,8 %)… Pour la DCTP, un mécanisme de baisse modulé est toujours envisagé pour les collectivités qui connaîtraient une diminution de cette compensation supérieure à 5 % de leur DGF et sous certaines conditions de potentiel financier (art. 69).

S’agissant des dotations d’investissement (DDR, DGD, DGE…), et en dehors du FCTVA, on soulignera que celles-ci subissent globalement un gel de leur évolution en valeur (art. 12). L'Assemblée nationale a d’ailleurs adopté un amendement, afin que le produit des amendes de la police de la circulation routière soit réparti entre les communes, « en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation ». Une minoration de 100 millions d'euros de ce prélèvement sur les recettes de l'Etat a aussi été adoptée et son montant restera inchangé en 2009 par apport à 2008. L’affectation des crédits ainsi dégagés n’est pas encore arrêtée mais devrait « bénéficier » aux compensations d’exonération qui connaissent une forte baisse.

DSU
Après l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du gouvernement qui revient sur la réforme proposée, l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine, qui ne sera que de 70 millions d'euros en 2009, sera concentrée sur les 150 villes les plus défavorisées (c’est-à-dire les moins bien classées). Pour environ la première moitié des villes actuellement éligibles celles-ci se verront garantir une progression minimale de 2 %. Et toutes les autres villes éligibles seront assurées de percevoir en 2009 un montant au moins équivalent à celui perçu en 2008 (art. 70).
Dès l'année prochaine, l’enveloppe prévue de 50 millions d'euros supplémentaires (dotation de développement urbain), devrait toujours être consacrée aux projets prioritaires de cent grands ensembles urbains (art. 71).