Dans la continuité de ses travaux publiés depuis deux ans, la sénatrice Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », a établi son  tableau de bord 2008 des procédures d\'infraction visant la France en matière de droit communautaire de l\'environnement.

Non-respect
Le non-respect du droit communautaire engendre de lourdes sanctions financières, entraînant des enjeux budgétaires conséquents. Pour cette raison, la Commission des Finances du Sénat procède à un examen annuel de la situation précontentieuse et contentieuse de la France. L’objectif consiste à d’identifier des voies d\'amélioration dans l\'application du droit communautaire.
Toutefois, les précontentieux et contentieux associés à la transposition incomplète de la « directive OGM », à la « pollution des eaux par les nitrates en Bretagne » et au « non-respect des normes communautaires par les stations d\'épuration françaises » semblent aujourd’hui être les dossiers les plus graves.
Ainsi, 367 millions d’euros ont été provisionnés cette année au titre des « litiges communautaires environnementaux » dans les comptes de l’Etat, en vue du prononcé d’éventuelles sanctions pécuniaires par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes).

Eaux usées
Si les autres cas cités semblent en voie de règlement, l\'affaire des « eaux résiduaires urbaines » est considérée par l’auteur du rapport comme le plus problématique. En effet, le 1er février 2008, cette procédure a franchi une étape supplémentaire avec l\'envoi d\'un avis motivé de la Commission, qui reproche à la France de n\'avoir pas soumis à un traitement plus rigoureux les rejets d\'eaux urbaines de près d\'une centaine d\'agglomérations.
La Commission reproche à notre pays d\'avoir réorganisé en 164 localités les 121 agglomérations rejetant leurs eaux usées dans les zones déjà désignées comme sensibles, de manière à en faire passer certaines en deçà du seuil de 10 000 équivalents habitants et à les soustraire à l\'application de la directive.

La France a mis en oeuvre un dispositif tendant à la résorption des cas de non-conformité. Celui-ci repose sur des aides financières fortement incitatives des agences de l\'eau et sur des dispositifs de substitution aux collectivités territoriales ne procédant pas aux travaux nécessaires. Il prévoit également la mise à disposition de 2 milliards d\'euros sous forme de prêts bonifiés sur 30 ans avec l\'appui de la Caisse des dépôts et consignations, afin d\'accélérer les travaux et d\'atténuer l\'impact de leur coût sur le prix de l\'eau.
Toutefois, le Secrétariat Général des Affaires Européennes fait état, en dépit des mesures affichées au niveau national, d\'un risque élevé de saisine de la Cour à la fin de l’année 2009. Dans une telle hypothèse, il serait difficile pour la France d\'échapper à une condamnation et à une sanction pécuniaire dont le poids pourrait être supporté par les collectivités territoriales, à qui il incombait de réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes des stations d\'épuration.

Perspectives
Le rapport prend acte de la sensibilisation accrue de l\'administration nationale à ces enjeux et invite à ne surtout pas réduire les efforts entrepris. Il demande aussi que les collectivités territoriales françaises soient mieux associées au débat sur cette question.
Il soutient ainsi la création par Alain Lambert, d’une nouvelle « commission consultative d’évaluation des normes » au sein du Comité des finances locales (CFL), chargée d’informer les collectivités territoriales des conséquences financières des infractions communautaires d’infraction contre la France. 

Retrouvez la synthèse et le texte intégral du rapport sur le site du Sénat : www.senat.fr