ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°430 -

Risques climatiques ou géologiques : le fonds pour les collectivités sinistrées activé


Institué à la fin de l’année 2007 par le législateur, le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des aléas climatiques (fonds doté de 20 millions d’euros prélevés sur la DGF) est désormais ouvert. Le décret* qui devait en fixer les modalités d\'application (nature des biens pris en compte, règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles, critères d\'attribution des aides et taux de subvention applicables) est en effet dernièrement paru au JO.
On rappellera que ce fonds, destiné à compenser les dégâts survenus à l’occasion d’un « événement climatique ou géologique grave » mais localisé, est destiné aux infrastructures qui par nature ne sont pas assurables : infrastructures routières et ouvrages d\'art, biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation, digues, réseaux de distribution et d\'assainissement d\'eau, stations d\'épuration.
Il permet d’octroyer aux collectivités touchées un remboursement sur une base de dégâts évaluée entre 150 000 et 4 millions d’euros hors taxe.
Ainsi, selon les cas, pour une commune ou un EPCI dont la commune la plus peuplée compte moins de 10 000 habitants, un taux de subventionnement de 80 ou de 40 % du montant des dégâts est prévu. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, quelle que soit l’ampleur des dégâts subis, un taux de 35 % par opération est en outre fixé. Un taux de 30 % par opération est enfin applicable aux départements et régions.

* Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

n°430

03 Sept 2008

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