Avant l’adoption de mesures par le Conseil de modernisation des politiques publiques et précédant les annonces du Premier ministre d’une
« gestion sérieuse du budget » et de « mesures d\'économie liées à la réforme de l\'Etat », une délégation d’élus* de la FMVM s’est rendue à Matignon.
Au rang des attentes exprimées par les maires des villes moyennes :
- la nécessité d’une véritable stratégie de redynamisation et d’un accompagnement territorialisé ;
- la préservation, dans la perspective de la révision générale des politiques publiques (RGPP), de la croissance, de la cohésion et de l’équilibre fragiles des villes moyennes et de leurs agglomérations.

Une délégation d’élus* conduite par Bruno Bourg-Broc, président de la FMVM et Christian Pierret, président délégué de la FMVM, s’est rendue mercredi 26 mars à Matignon pour s’entretenir avec des conseillers du Premier ministre, dont Stéphane Bouillon, Conseiller pour les affaires intérieures et Pierre Mirabaud, le délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).
Bruno Bourg-Broc a rappelé à ses interlocuteurs combien les membres de la FMVM avaient été échaudés par les conditions de mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire.
Soulignant qu’avec la RGPP des réformes de grande ampleur attendaient les services de l’État (armées, forces de l’ordre et services administratifs déconcentrés…), sans compter celles déjà en cours (carte sanitaire, fusions DGI/CP, Unedic/Assedic…), Bruno Bourg Broc a indiqué que « la dégradation de la qualité de certains services aux publics de proximité constituait un frein pour la croissance économique en ville, le maintien du lien social et le renouveau du rural environnant ».
Avec ces perspectives et sauf à renoncer à l’idée même d’aménagement du territoire, Bruno Bourg-Broc a souligné « la nécessité que l’Etat mette en œuvre un accompagnement territorialisé » en direction des villes moyennes  et de leurs intercommunalités.
De la même façon, Christian Pierret, s’est interrogé sur « les mécanismes correctifs » que les villes moyennes peuvent légitimement attendre. Plaidant pour une « véritable stratégie de redynamisation en direction de ces villes et de leur hinterland », le président délégué en a appelé à « une vision politique claire et une stratégie pour les villes moyennes ».
Pour sa part, Michel Apchin, maire de Saumur, a souligné le déficit de communication du Gouvernement, contribuant à alimenter l’état de psychose, légitime ou non, qui entoure les redéploiements du réseau des sous-préfectures ou encore l’organisation de la sécurité publique.

* Bruno Bourg-Broc, président de la FMVM, maire de Châlons-en-Champagne - Christian Pierret, ancien ministre, président délégué, maire de Saint-Dié-des-Vosges - Pierre-André Périssol, ancien ministre, maire de Moulins - Michel Apchin, maire de Saumur et Charles-Henri Jamin, maire délégué de Saint-Hilaire Saint-Florent - Alain Cottalorda, maire de Bourgoin-Jallieu - François Miersman, conseiller délégué aux travaux, ville de Liévin


Associer les élus à la RGPP
Revenant sur la RGPP, dont l’objet est de mettre en évidence les réformes permettant de réduire les dépenses de l’Etat tout en améliorant l’efficacité des politiques publiques, le conseiller pour les affaires intérieures s’est montré attentif à ces préoccupations. Indiquant que le Conseil de modernisation des politiques publiques, réuni autour du président de la République, serait amené à formuler tout début avril de nouvelles orientations de réforme à mettre en œuvre sur la période 2009-2011, il a souligné qu’aucun arbitrage n’avait encore été rendu, notamment en matière de défense et de sécurité.

Bien qu’il faille s’attendre à des impacts significatifs pour les communes s’agissant de la carte militaire ou encore de l’organisation de
« l’État territorial », le conseiller pour les affaires intérieures a assuré les membres de la délégation qu’un travail étroit serait mené avec les élus et le Parlement sur les conditions de mise en œuvre de ces réformes.

Il a également approuvé la nécessité de ne pas abandonner les territoires et de ne pas créer de nouvelles friches administratives. Et ce dernier d’ajouter que le remaniement ministériel avec la nomination de secrétaires d’État chargés de l’aménagement du territoire ou des collectivités territoriales, témoigne de la volonté du Gouvernement d’anticiper et de mieux préparer ces évolutions.
« Il s’agit d’améliorer la coordination des dispositifs existants (Fnadt, Fred, Feder/Fse…), de mieux concevoir l’architecture d’ensemble et de mettre en place un véritable réseau d’aménagement du territoire ».

Dans cette perspective, les membres de la délégation ont été assurés que le travail engagé sous l’égide de la DIACT (appel à expérimentations
« 20 villes moyennes témoins) et en liaison avec le Meeddat (lire Ondes Moyennes n° 403) serait poursuivi et renforcé.

Carte judiciaire
S’agissant de la nouvelle carte judiciaire, Pierre-André Périssol, maire de Moulins, a insisté sur les conséquences dramatiques de cette réforme, celle-ci ayant abouti à supprimer davantage d’emplois de cadre que ceux créés en 13 ans sur son bassin de vie. « À un niveau global, une réforme ne peut être juste que si elle est expliquée et comprise, à défaut elle devient arbitraire ». Aussi, le maire de Moulins a-t-il estimé qu’il fallait des mesures correctrices réelles, sérieuses et rapides.

Faisant écho au rapport de Max Roustan (lire Ondes Moyennes
n° 408), Alain Cottalorda, maire de Bourgoin-Jallieu, s’est montré interrogatif sur les délais et la programmation immobilière projetés par la Chancellerie ; et celui-ci de préciser que dans les cas où des projets de reconversion existaient, il convenait que l’accompagnement et le portage de l’État soient irréprochables.
François Miersman, représentant de la ville de Liévin, a pour sa part souligné la nécessité d’utiliser le filtre de la politique de la ville et l’intérêt de sa transversalité, en tenant notamment compte des ressources financières des collectivités concernées par ces réformes.

En réponse, la conseillère pour la justice a précisé que la réforme de la carte judiciaire défendue en plus haut lieu, comporte trois volets en cours de discussion :
- l’accompagnement social des personnels et auxiliaires de justice ;
- la gestion immobilière dont les aspects budgétaires lourds s’intègrent toutefois dans la logique de la RGPP ;
- la restructuration des contentieux, qui aboutirait à des tribunaux d’instance renforcés.
Sur ce dernier sujet, la commission Guinchard devrait d’ici juin faire de nouvelles propositions de réorganisation des contentieux, de déjudiciarisation ou de dépénalisation de certaines matières (Pacs, divorces, contentieux de la circulation…) qui auront un impact sur l’ensemble des personnels.

Suivi des réformes
A l’issue de cette rencontre, les membres de la délégation ont été informés des projections de calendrier en ce qui concerne la Révision générale des prélèvements obligatoires (RGPO) et les suites qui seront données aux annonces du Plan banlieues.
S’agissant de la RGPO, dont les trois chantiers portent sur la répartition équitable des impôts prélevés par catégorie de collectivités, la réévaluation au fil des mutations des valeurs locatives cadastrales et la taxe professionnelle, aucune décision ne devrait être précipitée. Toutefois, deux sujets essentiels sont attendus dans le PLF : celui du financement des mesures du plan banlieue via la DSU et la prise en compte, à coup sûr délicate, des résultats du recensement de la population.

Il a été proposé aux membres de la délégation une nouvelle date de rencontre au début du mois de mai, afin de recueillir les réactions de la FMVM s’agissant des orientations arrêtées dans le cadre de la RGPP… Affaire à suivre.