Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a fait suite au discours du président de la République du 19 septembre 2007 à Nantes, qui avait précisé que « l’organisation de la mobilité à l’intérieur du service est l’un des grands enjeux de la réforme administrative ». Le texte original a été envoyé le 30 janvier aux huit syndicats représentatifs de la fonction publique. À la suite des premières réunions informelles autour de ce projet de loi avec les organisations syndicales, les instances officielles de consultation ont récemment été saisies. Le Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat a tout d’abord donné son avis favorable sur le texte le mardi 18 mars, après un long débat interne. En revanche, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’y est opposé lors de sa séance plénière du 26 mars dernier.

Le projet de loi
Selon le gouvernement, le texte proposé cherche à favoriser la mobilité au sein de la fonction publique, en permettant aux agents d’avoir les moyens matériels de changer de poste et d’administration dans de bonnes conditions, avec un accompagnement financier le cas échéant. Le projet de loi introduit  le principe de la « flexi-sécurité » dans la fonction publique. Ce projet de loi propose les principes suivants :
- droit à la mobilité (du détachement à l’intégration) (art. 1) ;
- droit à l’intégration directe dans un corps (art. 2) ;
- droit au départ de son administration d’origine vers un organisme public ou privé (art. 4) ;
- droit à une reconnaissance mutuelle, entre administrations, des promotions acquises (art. 5) ;
- droit au maintien de la rémunération (art. 6) ;
- droit à la formation / réinsertion (art. 7) dans le cadre d’une réorientation professionnelle ;
- droit au cumul d’emplois (art. 8).
De plus, les organismes publics vont également disposer à terme de la possibilité d’un recours à l’intérim. Les administrations pourront, dans ce cadre, pourvoir rapidement des vacances temporaires d’emplois ou faire face à des besoins occasionnels. Cette mesure cherche à limiter la « reconstitution d’un volant d’emplois précaires dans l’administration ». On note aussi la suppression des conditions d’âge encore exigées pour certains recrutements par concours à l’entrée des écoles d’application de la fonction publique. Parmi les mesures du projet de loi concernant la fonction publique territoriale figure une nouvelle procédure de recrutement permettant
« l\'intégration directe » dans un cadre d\'emplois des agents remplissant toutes les conditions pour y être détachés.

Les raisons du vote
Le CSFPT n’a pas exprimé une seule voix positive en faveur du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique lors de sa séance plénière du 26 mars dernier. Selon le communiqué du CSFPT, plusieurs intervenants auraient déploré au cours de la séance que ce texte soit présenté avant même la conclusion des conférences réunies sur ce thème depuis l’automne par le gouvernement. Le CSFPT a par ailleurs estimé que l’essentiel des dispositions concerne au premier chef la fonction publique de l’Etat. De plus, certaines dispositions seraient susceptibles d’entraîner des charges pour les collectivités locales. Le projet du gouvernement devrait être présenté au Sénat avant l’été 2008, après d’éventuelles modifications apportées par le Conseil d’Etat.

Toutefois, un projet de décret, examiné au cours de la même séance du CSFPT, autorisant le dépassement d’une limite de 15 % de la rémunération des fonctionnaires en cas de détachement a reçu, quant à lui, un avis favorable à l’unanimité.
Communiqué de presse du CSFPT :
http://www.csfpt.org/fr/travaux/contenu.php?id=144