ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°390 -

Handicap - Premier bilan de la loi du 11 février 2005


Le Délégué interministériel aux personnes handicapées, Patrick Gohet a adressé à la FMVM le bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce bilan a été rendu public à l’été 2007.
Ondes moyennes revient sur  les principales conclusions et propositions de ce bilan dont l’enjeu est de «  conduire la société française à acquérir le réflexe handicap ». « La cité doit intégrer le handicap comme une réalité ordinaire de la vie et doit considérer les citoyens concernés comme bénéficiant des mêmes droits et des mêmes chances, comme devant avoir les moyens de participer à la vie collective et comme exerçant une authentique citoyenneté. »


Pause législative et réglementaire et suivi de la réforme

L’ensemble des acteurs aspire à une pause législative et réglementaire. Il a besoin de « digérer » les réformes induites par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et medico-sociale et par la loi du 11 février 2005, (101 articles et 110 décrets  et arrêtés d’application).
Le rapport insiste sur la nécessité d’accompagner la réforme, pour veiller à une application globale et cohérente. Il préconise de constituer une cellule d’accompagnement et de suivi de la réforme de la politique du handicap placée sous l’égide du ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, animée la Délégation interministérielle aux personnes handicapées, et composée des principaux acteurs publics en charge du suivi du handicap. Ce dispositif devrait constituer un instrument adapté pour la préparation de la première Conférence nationale du handicap.
Le rapport préconise également la création d’une commission de simplification et de mise en cohérence des dispositifs de concertation et de planification en matière de handicap et de perte d’autonomie. Il propose aussi d’introduire le handicap et la perte d’autonomie dans les études d’impact qui doivent accompagner l’élaboration de tout projet de loi, décret et arrêté.


Accessibilité et reconnaissance
Le rapport insiste sur le fait que l’accessibilité des personnes handicapées doit devenir l’un des critères qui fondent l’excellence en matière de construction, de transports, de formation et de pédagogie. Il prévoit la création d’un label « HPA » (handicap et perte d’autonomie), ainsi que l’installation d’un observatoire interministériel de l’accessibilité.
Le rapport  souhaite que la politique du handicap convainque plutôt que contraigne. Pour faire connaître les réalisations exemplaires, il prévoit la mise en place d’un jury national qui pourrait récompenser les initiatives les plus marquantes et qui décernerait les prix de l’accessibilité, de l’emploi, de la scolarisation. Ce jury serait placé sous le haut patronage du Président de la République qui remettrait les prix aux lauréats le 11 février de chaque année dans le cadre d’une journée nationale du handicap et de la perte d’autonomie.

Enfin, ce rapport met en évidence la nécessité de redynamiser la réforme de la politique du handicap après les élections municipales et cantonales de mars 2008. Il prévoit la tenue d’une première Conférence nationale du handicap qui réunira les acteurs publics et privés pour faire un bilan des actions engagées et à entreprendre en début de mandat.

n°390

16 Oct 2007

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