ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°123 -

Un rapport préconise la poursuite de l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau


Lors de sa séance plénière du 10 mars 2017, le Comité national de l’eau a examiné le rapport d’étape de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau. Ce document présente non seulement un bilan d’étape, mais aussi propose de poursuivre l’expérimentation pour les collectivités concernées. La durée de l’expérimentation est prévue par la loi et ne pourra, en les termes actuels, se poursuivre au-delà du 16 avril 2018 (soit 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi Brottes l’instaurant). Après cette date, les collectivités n’auront plus de support légal pour poursuivre leur tarification sociale mise en œuvre dans le cadre de l’expérimentation.
Rappel général du dispositif
L’expérimentation pour une tarification sociale vise à apporter des réponses pour rendre l’eau accessible, dans des conditions économiques acceptables pour tous, conformément à l’article L 210-1 du code de l’environnement. L’article 28 de la loi du15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi « Brottes », introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d’une expérimentation en vue « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau », dans les conditions prévues par l’article 72 de la Constitution. Les collectivités volontaires ont eu la possibilité, pendant cinq ans, de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau et de l’assainissement, ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès à ces services.Une instruction du gouvernement du 4 mars 2014 avait précisé les modalités d’application de cet article 28, son cadre légal et son calendrier. Ainsi, 50 collectivités sont issues de 11 des 13 régions métropolitaines ; et 3 des 5 départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Réunion) se sont lancées dans cette opération. Ensemble, elles desservent une population de l’ordre de 12 millions d’habitants. Parmi ces collectivités, on peut citer notamment la ville de Paris, la ville de Bayonne, Creil Sud Oise - communauté d’agglomération creilloise, la Communauté urbaine du Grand Dijon, la Communauté d’agglomération Est-ensemble Grand Paris, ou la ville de Saint-Paul-lès-Dax.
Une base législative indispensable pour continuer
Cependant, si un projet de loi, ou une proposition de loi, était déposé à l’Assemblée Nationale avant avril 2018 et avait pour objet la prolongation de l’expérimentation ou bien la généralisation d’une des solutions mises en œuvre, cela aurait pour conséquence la prolongation automatique d’un an de l’expérimentation. Dans tous les cas, une prolongation de l’expérimentation ne pourra aller au-delà de 3 ans, cette durée étant encadrée par la loi organique sur les expérimentations. Si aucun projet ou proposition de loi n’était déposé concernant l’expérimentation, les collectivités devraient arrêter leur dispositif au plus tard le 16 avril 2018. Celles qui feraient le choix de continuer se mettraient en illégalité. Les actions à travers le FSL pourront perdurer, mais les contributions à ce fonds ne pourront plus dépasser 0,5%. Les contrats en DSP doivent également se conformer à la loi et prévoir une sortie du dispositif expérimental, soit dans la rédaction initiale du contrat, soit par un avenant ultérieur. Selon la conclusion de ce rapport, « il paraitrait souhaitable de prolonger l’expérimentation pour une durée de 3 ans afin que les dispositifs puissent se mettre en place pleinement et qu’un recul suffisant soit possible pour évaluer les dispositifs ». En effet, « une prolongation de 3 ans porterait la fin de l’expérimentation au même moment où se finalisera le transfert des compétences, ce qui permettrait d’avoir du recul sur l’organisation locale ; et une prolongation permettrait de tester les mises à jour des fichiers créés pour l’expérimentation et donc la viabilité des dispositifs ».

n°123

15 Mars 2017

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