ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°139 -

Le Sénat examine les projets de lois « rétablissant la confiance en l’action publique »


Le 28 juin, les associations d’élus locaux (Régions de France, ADF, AMF et Villes de France) ont été auditionnées au Sénat par Philippe Bas, président de la Commission des lois et rapporteur sur le projet de loi organique et le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique. La veille, Nicole Belloubet (Garde des sceaux, ministre de la justice) avait présenté ces deux textes, considérés comme le premier grand chantier législatif du quinquennat (- la vidéo des débats est accessible ici -). Ces textes seront soumis à la discussion en séance publique au Sénat du 10 au 13 juillet 2017. Notons que la mise en œuvre de la fin du cumul des mandats dans le temps (limitation à trois mandats identiques et consécutifs) fera l’objet d’une disposition au sein de la révision constitutionnelle, et n’est donc pas comprise dans les deux textes débattus cet été.
Suppression et remplacement de la réserve parlementaire
Parmi les mesures touchant spécifiquement les collectivités territoriales, et en raison de l’application du non-cumul des mandats locaux et de celui de parlementaire, les associations d’élus ont surtout abordé la suppression de la réserve parlementaire, la composition des cabinets des exécutifs locaux, et le financement de la vie politique locale. La pratique de la réserve parlementaire est relativement récente dans l’histoire de la Vème République, soit 1973 à l’Assemblée nationale, et 1989 au Sénat.
En 2013, des avancées notables en matière de publicité et de meilleure répartition des crédits avaient été mis en œuvre aussi bien par le moyen de la loi en 2013 que par les décisions des Bureaux respectifs des deux Assemblées. Villes de France a estimé que ce dispositif permettait de financer des projets locaux souvent bien utiles, dans ce contexte de baisse des dotations aux collectivités. Malgré les sévères critiques sur le fonctionnement portées par la Cour des comptes dans son référé publié en février 2015, ces 146 millions d’euros de subventions bénéficient néanmoins à plus de 80 % à des collectivités éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux. En complément, ces subventions sont aussi décernées à des collectivités de tailles moyenne et grande, ainsi qu’aux associations locales. Lors de sa présentation à la presse le 1er juin 2017, François Bayrou avait évoqué une réallocation intégrale vers un « fonds d’action pour les territoires ruraux et les petites communes ». Toutefois, Nicole Belloubet, a déclaré aux sénateurs le 27 juin ne pas s’engager dans les suites de cette proposition initiale. Elle ne souhaite pas affecter cette somme à des « fonds territorialement orientés », mais plutôt vers « des fonds transversaux autour de politiques transversales », un arbitrage devant intervenir bientôt sur cette question. Villes de France a exprimé ses « réserves envers cette réorientation assez hypothétique des sommes accordées », et son souhait de « veiller à ne pas priver à l’occasion de cette réallocation un certain nombre d’organismes publics et privés (dont les associations locales) des ressources indispensables pour des missions de service public ». Ces aides accordées par la réserve parlementaire avaient tout leur intérêt « pour la vitalité des projets associatifs locaux comme des projets d’investissement, et il est donc dommageable qu’aucune compensation ne soit clairement prévue notamment pour les territoires urbains ».
Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets
Des dispositions relatives à l’interdiction à l’embauche de la famille proche des titulaires des fonctions exécutives locales sont prévues par le projet de loi. Il s’agit par ce moyen de diminuer les risques de conflits d’intérêts et les accusations de népotisme. L’article 5 modifie l’article 110 de la loi du 26 février 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale : « il est interdit à l’autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet » les membres de sa famille proche ou éloignée, avec une liste détaillée assez large. Les communes de 10 000 à 100 000 habitants comptaient en 2015 environ 760 membres de cabinet ; et au niveau des communautés d’agglomération environ 180 collaborateurs de cabinet. Sur les cas existants d’emplois familiaux, le projet de loi prévoit que les contrats en cours à la date de publication de la loi et qui méconnaissent l’interdiction qu’elle pose prennent fin de plein droit deux mois après la même date. Comme ces situations en cours ne relèvent pas du manque avéré de probité, et que les conséquences financières pour les collectivités territoriales (sur le montant des indemnités de licenciement) ne semblent pas établies par l’étude d’impact, l’association Villes de France a suggéré pour sa part de fixer des dates d’application de la mesure au début des prochains mandats locaux, soit 2020 pour les élections municipales, et 2021 pour les élections départementales et régionales.

 


Encadrement du financement des campagnes électorales
Dans les 1080 communes de plus de 9000 habitants, les candidats aux élections municipales sont soumis aux dispositions de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique pour le financement de leur campagne électorale. En 2014, le recours à l’emprunt avait tout de même représenté 21 % du financement des campagnes électorales pour les municipales de ces villes. Le projet de loi propose de nouvelles dispositions applicables pour l’accès au financement et au pluralisme, notamment pour régler le problème d’accès à l’emprunt auquel sont confrontés certains candidats, d’une part avec « un médiateur de crédit aux candidats et aux partis politiques » et d’autre part l’instauration d’une « banque de la démocratie ». Le Gouvernement a revu sa copie initiale à la demande du Conseil d’Etat sur la mise en place de la « banque de la démocratie » et doit procéder par ordonnance sur ce dispositif destiné à financer les partis. Au regard de l’importance pour la vie politique et la démocratie, Villes de France a constaté le manque de précisions sur ce dispositif. Elle a aussi regretté l’usage du moyen d’une ordonnance sur cet aspect touchant le financement de la démocratie locale.
Pour accéder au dossier législatif de ces deux projets de lois

 

 

n°139

05 Juil 2017

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