Les termes du pacte financier que le Gouvernement entend proposer - pour la mandature - aux collectivités territoriales ont commencé à être précisés lors d’une rencontre ayant eu lieu d’une part avec les représentants des élus, et d’autre part, Gérard Collomb, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et Jacqueline Gourault, ministre déléguée à l’Intérieur, le vendredi 22 septembre dernier.
Lors de cette rencontre – à laquelle participait Caroline Cayeux, maire de Beauvais, présidente de Villes de France – Gérard Collomb a présenté les grands axes du pacte Etat – collectivités territoriales traduits dans les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.
La version initiale du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 - dont les contours ont été également présentés lors d’un Comité des Finances Locales hier - se caractérise par un gel des concours financiers de l’Etat aux collectivités (+0,4 %). La dotation globale de fonctionnement (DGF) étant stable, pour la première fois depuis 2014. Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est pour sa part à nouveau gelé en 2018, mais les règles de plafonnement des contributions seront revues. Enfin, les dotations de péréquation (DSU et DSR) bénéficieront d’un léger coup de pouce, respectivement de 90 millions d’euros.

Priorité à l’investissement des territoires ruraux et des métropoles
Le ministre de l’Intérieur a par ailleurs précisé que les subventions d’investissement de l’Etat aux collectivités seraient maintenues, pour un montant global de 1,8 milliard d’euros regroupant la DETR (pour 800 millions d’euros), le FSIL (1 milliard) et la politique de la ville 
Gérard Collomb a indiqué comment ces crédits seront mobilisés pour accompagner la transformation des territoires, à savoir :
- par la poursuite des actions en faveur de la ruralité, au travers des contrats pilotés par les préfets (contrats de ruralité) ;
- par un appui aux dynamiques métropolitaines (pactes État-métropoles) ;
- par la transformation des territoires, avec le soutien aux transitions énergétiques et numériques ;
- et par l’apparition d’un nouveau fonds d’appui aux réformes structurelles, doté de 50 millions d’euros.

Pacte financier
Gérald Darmanin a par ailleurs détaillé les modalités du pacte financier proposé par le Gouvernement. Ce pacte reposerait sur plusieurs engagements réciproques. Pour les collectivités, celui de réduire leurs dépenses de fonctionnement (voir infra) de 13 milliards d’euros sur la mandature (soit -2,6 milliards d’euros par an), pour contribuer à réduire le volume de la dépense et de l’endettement public. Pour l’Etat, celui de donner une meilleure visibilité aux collectivités sur leurs ressources, et d’observer une plus grande discipline sur les normes. L’effort demandé aux collectivités territoriales est un effort de modération de la croissance de leurs dépenses : elles pourront augmenter, mais pas de plus d’1,2 % par an (hors inflation). L’objectif de ce pacte financier étant, « en faisant confiance à l’intelligence des territoires », de redresser la capacité d’autofinancement, et de réduire l’endettement des collectivités.

319 plus grandes collectivités concernées
Cet effort de modération de la dépense publique devrait reposer sur les 319 plus grandes collectivités (ensemble des régions, des départements, des métropoles, villes de plus de 50 000 habitants, et intercommunalités de plus de 150 000 habitants), qui concentrent deux-tiers des dépenses de fonctionnement totales des collectivités. Plus globalement, cet effort leur sera demandé « avec discernement », en tenant compte des situations particulières de chaque collectivité, la période d’observation ne partant pas de 2017, mais plus probablement depuis le début du mandat municipal. En réaction à ce choix, Caroline Cayeux a souligné qu’il aurait été plus judicieux de choisir un panel de 300 collectivités les plus riches (le niveau de dépenses étant également corrélé avec l’importance des ressources), puisque « nombre de villes de France de plus de 50 000 habitants sont réellement à l’os en termes d’économies de fonctionnement ». Ces 319 collectivités territoriales seront appelées à réaliser ces économies dès 2018 dans le cadre d’un dialogue constructif, au niveau local, sous le pilotage des préfets et des DDFiP, pour établir des contrats qui répondent à des objectifs adaptés à la situation de chaque collectivité. Après 2018, si cela est nécessaire, un système de bonus-malus sur la DGF pourrait être mis en place, ont précisé les ministres.