Créé en partenariat avec quatorze associations d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux, dont Villes de France, l’Observatoire des risques de la vie territoriale apporte une veille juridique et réglementaire aux sociétaires de Smacl Assurances, mutuelle dédiée à l’assurance des élus et agents des collectivités territoriales. Dans le cadre de son partenariat, Villes de France publie régulièrement un commentaire juridique issu de l’Observatoire, dont voici un extrait. La question soulevée dans cette analyse d’un arrêt de la Cour de Cassation est la suivante : est-il possible de prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ? Oui, mais encore faut-il que le constat d’huissier sur internet réponde à des règles techniques garantissant sa fiabilité et sa force probatoire, afin d’éviter que le matériel utilisé ne vienne interférer avec le contenu du site internet sur lequel il est effectué. Ainsi le constat doit préciser :
- le matériel utilisé ;
- la mention de l’adresse IP de connexion ;
- la désactivation de la connexion par serveur Proxy ;
- et la suppression de l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur.
En l’espèce le constat d’huissier dressé à l’initiative d’un président de région s’estimant diffamé pour des propos tenus à l’antenne d’une radio, est jugé sans force probante. En effet le constat produit aux débats mentionne seulement que l’huissier s’est connecté au site internet par l’intermédiaire d’un moteur de recherche, y a trouvé l’enregistrement litigieux, l’a téléchargé, enregistré sur un support distinct, et en a retranscrit les termes. Ainsi faute de respecter les impératifs techniques indispensables, l’authenticité des propos enregistrés par l’huissier ne peut être tenue pour certaine. La Cour de cassation rejette le pourvoi du plaignant, estimant que la cour d’appel a justifié sa décision par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle.

Référence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 18-80748 Mars 2019