ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°232 - 31/10/2019

Institutions

PJL Engagement et proximité : Jean-François DEBAT auditionné à l’Assemblée nationale



A la suite de l’examen au Sénat du Projet de loi « Engagement et proximité », l’Assemblée nationale entame son cycle d’audition.
Hier après-midi, Jean-François DEBAT, Président délégué de Villes de France, était auditionné par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, et Bruno Questel, Rapporteur du PJL « Engagement et proximité »
Cette audition fut l’occasion de rappeler que les villes moyennes ne doivent pas être les grandes oubliées de ce texte.

Si Villes de France soutient les mesures de simplifications dans le cadre de l’exercice des compétences entre les communes et les EPCI, Jean-François DEBAT a tenu à faire des propositions :
 - Le Maire doit pouvoir être ordonnateur secondaire de certaines compétences qu’il exerce au titre de la communauté
 - Dans le cadre des pouvoirs de police du Maire, en partant du principe qu’un Maire doit avoir les pouvoirs de police des compétences qu’il exerce, pouvoir disposer de contraventions dissuasives
 - La possibilité unilatérale de donner aux stations classées de tourisme de reprendre la compétence « tourisme » à l’EPCI (disposition du texte initial) n’est pas soutenue par Villes de France.
 - Sur la scission des EPCI, Villes de France demande, comme pour le retrait d’une commune d’un EPCI, que la CDCI donne son avis et que le Préfet accorde son autorisation.

n°232

31 Oct 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi