ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°285 - 21/01/2021

Aménagement du territoire

Gens du voyage : le Sénat adopte une proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités locales



Le Sénat vient d’adopter en première lecture - ce mardi 19 janvier - une proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage (cette proposition a été présentée par les sénateurs Patrick Chaize (LR - Ain), Sylviane Noël (LR - Haute-Savoie), Alain Chatillon (LR – Haute-Garonne) et plusieurs de leurs collègues).

 


Ce texte entend :
 - créer les conditions d’une meilleure gestion des déplacements de résidences mobiles. La commission des lois a substitué au recensement initialement proposé une stratégie régionale de gestion des déplacements de résidences mobiles de gens du voyage ;
 - améliorer, pour les collectivités, la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Le texte prévoit de comptabiliser les aires d’accueil dans les quotas de logements sociaux auxquels sont soumises certaines communes, et supprime la procédure de consignation de fonds pour les communes et EPCI ne respectant pas leurs obligations en matière d'accueil et permet aux communes et EPCI de subordonner l’accès aux aires d’accueil à une réservation préalable ;
 - renforcer la procédure administrative d’évacuation d’office en cas de stationnement illicite.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :
 - prendre en compte, lors de la décision de réalisation d’aires et terrains d’accueil, le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation ;
 - appliquer une peine aggravée à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsque ces faits sont commis au cours d'une installation illicite ;
 - créer un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain et permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain.

Voir le dossier législatif

n°285

21 Jan 2021

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