ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°318 - 21/10/2021

Attractivité

Commande publique : remise d’un rapport parlementaire pour des achats plus responsables



Agnès Pannier-Runacher, Ministre déléguée chargée de l’Industrie, et Olivia Grégoire, Secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable, se sont vu remettre, ce mercredi 20 octobre, le rapport de Nadège Havet, sénatrice du Finistère, et de Sophie Beaudouin-Hubière, députée de la Haute-Vienne, sur les achats publics responsables.
Lancée fin février par le Premier ministre Jean Castex, cette mission parlementaire vise à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises.
Le rapport rédigé par Sophie Beaudouin-Hubière et Nadège Havet formule 46 recommandations, qui s’inscrivent dans le prolongement du travail engagé par le Gouvernement et le Parlement, à travers les lois « ASAP » (accélération et simplification de l’action publique), « PACTE » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) et « Climat et résilience ».
Dans la lignée des objectifs du plan « France 2030 » annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier, ces recommandations ont pour objectif de faire de la commande publique un levier de transformation et d’innovation pour réussir la transition écologique, développer les productions françaises, et développer l’emploi avec les clauses d’insertion et d’inclusion dans les marchés publics. En un mot, il s’agit de proposer des orientations pour une commande publique plus responsable, alors que celle-ci représente 8 à 10% du PIB national.
Pour y parvenir, le rapport fixe 5 objectifs :
1. Proposer une méthode de suivi afin d’atteindre des objectifs précis en termes d’achat durable, d’intégration de critères sociaux, environnementaux et inclusifs ;
2. Évaluer les externalités positives de la commande publique (gains économiques ainsi qu’environnementaux). Cela nécessite de développer des grilles d’analyse en coût complet des projets ;
3. Proposer des méthodes pour mieux prendre en compte les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics. Par exemple, développer l’approche en cycle de vie des produits et services ;
4. Améliorer la formation des acheteurs et la diffusion des mesures mises en place et bonnes pratiques d’achats.
5. Proposer des évolutions tant au niveau français qu’européen tout en garantissant la sécurité juridique pour les acheteurs.

 


A l’occasion de la remise officielle de ce rapport, Agnès Pannier-Runacher a également annoncé la pérennisation de l’expérimentation dite « achats innovants », portant à 100 000 euros le seuil de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants, sous réserve de l’accord du Conseil d’Etat qui sera saisi sur cette question.

Télécharger le rapport parlementaire

n°318

21 Oct 2021

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi