ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°229 - 09/10/2019

Institutions

PJL Engagement et proximité : des avancées en commission au Sénat



La semaine dernière, la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie publique et à la proximité de l’action locale durant laquelle 136 amendements ont été adoptés

Tout d’abord, des mesures qui émanent de l’enquête sur les menaces et les violences faîtes aux Maires :
- renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire exécuter leurs arrêtés de police, en leur permettant de prononcer des astreintes, voire des amendes administratives, confortant et étendant certaines mesures déjà présentes dans le texte du Gouvernement ;
- faciliter la mutualisation des forces de police municipale entre communes, et renforcer leur coordination avec la police et la gendarmerie ;
- garantir aux maires et à leurs adjoints victimes de violences une protection juridique, en facilitant son octroi et en élargissant le champ de l’assurance obligatoire prévue par le projet de loi ;
- systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune.

En ce qui concerne la coopération intercommunale, la commission des lois a sensiblement renforcé les mesures proposées par le Gouvernement, afin de consolider la place des communes et des maires dans le fonctionnement de l’intercommunalité et d’assouplir la répartition des compétences entre les échelons. En conséquence, la commission a notamment décidé :
- d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à confier la gestion de services ou d’équipements de proximité à leurs communes membres ;
- d’ouvrir la voie à des transferts « à la carte» de compétences communales à l’intercommunalité ;
- de garantir la neutralité financière des restitutions de compétences aux communes ;

Enfin, Villes de France a obtenu satisfaction sur le transfert de la compétence « promotion du tourisme » de l’EPCI à la commune en obtenant - afin de se préserver du risque de démembrement des EPCI - le recours à un avis de l’EPCI avant transfert de la compétence.
Le projet de loi est examiné en séance publique depuis ce mardi 8 octobre.

Retrouvez la note de synthèse ICI

n°229

09 Oct 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi