Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été définitivement adopté par les parlementaires le 27 février dernier. La loi entend passer d’une obligation de "payer" à une obligation de "former" pour les entreprises, elle simplifie la gestion administrative de la formation ainsi que son financement, elle réforme l’apprentissage et définit les contours du service public de l’orientation tout au long de la vie.
La Commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie le 24 février est en effet parvenue à un accord sur le projet de loi, sans réintroduire dans le texte la réforme de l'inspection du travail qui en avait été sortie par les sénateurs le 20 février dernier. Au total, la CMP a examiné 61 amendements dont près de la moitié ont été adoptés.
Financement rénové
Les dispositions relatives au nouveau mode de financement de la formation professionnelle entreront en vigueur au 1er janvier 2015. Les entreprises devront dès lors verser une contribution unique recouvrant les différentes contributions spécifiques existant aujourd'hui (professionnalisation, CIF, plan de formation), auxquelles s'ajoutent un versement au titre du financement de FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et un autre pour financer le CPF (compte personnel de formation), pour les entreprises de plus de 10 salariés.
Cette contribution unique sera versée par l'entreprise à son seul Opca (organisme paritaire collecteur agréé). Elle n'aura donc plus à verser sa contribution au titre du CIF à un Fongecif. Ces derniers perdent ainsi leur fonction de collecteur pour se recentrer sur la gestion de dispositifs (CIF, VAE, bilan de compétences, conseil en évolution professionnelle — CEP).
Le montant de cette contribution variera en fonction de la taille de l'entreprise : 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 1% de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus. Le financement de la formation pourra être complété par des négociations de branche prévoyant la mise en place (ou le maintien) de contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
La loi prévoit un financement spécifiquement dédié au compte personnel de formation (CPF) à hauteur d'au moins 0,2% de la masse salariale dans toutes les entreprises de dix salariés et plus. Par ailleurs, le CPF s'appuiera en grande partie sur un financement basé sur un système d'abondements par divers acteurs des droits acquis par le salarié (jusqu'à 150 heures cumulables en un peu plus de 7 ans).
La réforme du mode de financement de la formation, et principalement la diminution ou suppression (selon la taille de l'entreprise) du financement obligatoire au titre du plan de formation, ne remet toutefois pas en cause les obligations de l'employeur en la matière. Le projet de loi rappelle ainsi que les employeurs ont l'obligation de contribuer au développement de la formation professionnelle continue en finançant directement des actions de formation, notamment au titre du plan de formation, et en s'acquittant de contributions spécifiques.
Apprentissage
La loi complète la réforme de l'apprentissage initiée par la réforme de la taxe d'apprentissage prévue dans la loi de finances rectificative pour 2013. Les ressources découlant de la nouvelle taxe d'apprentissage (0,68% de la masse salariale) issue de la fusion de la taxe actuelle (0,5%) et de la Contribution au Développement de l’Apprentissage (0,18%), ne pourront dépasser 21% pour les dépenses des entreprises affectées exclusivement aux CFA et aux sections d'apprentissage et 23% pour celles à destination des autres formations premières (lycées, universités, grandes écoles…). La création d'une fraction de la nouvelle taxe qui sera gérée par les Régions est renvoyée au projet de loi de finances pour 2015. L'ensemble de ces mesures s'appliquera donc à compter de la collecte 2015, sur la masse salariale et les effectifs 2014.
La loi du 24 février 2014 vise à harmoniser la méthodologie de calcul utilisée par l’ensemble des Régions pour déterminer le coût de formation fixé dans la convention de création des CFA. Cette méthodologie de calcul sera fixée par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle sur proposition du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Le nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (Octa) est rationalisé. Au niveau national, seuls les organismes paritaires collecteurs agréés de branches professionnelles ou interprofessionnelles pourront être agréés pour collecter et reverser la taxe. Plusieurs amendements adoptés en CMP ont trait à la taxe d’apprentissage. Il a ainsi été précisé que « les formations technologiques et professionnelles initiales éligibles au barème sont bien celles se déroulant hors du cadre de l’apprentissage, l’apprentissage étant quant lui financé par le quota de la taxe d’apprentissage ».
La CMP a par ailleurs conservé les dispositions adoptées par le Sénat concernant la suppression du caractère non lucratif des organismes gérant les établissements de formation ainsi que celles relatives à l’intégration des établissements dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères sociaux. Enfin la CMP a précisé que la mobilité internationale des apprentis devait être favorisée en mobilisant, en particulier, les programmes de l’Union européenne.
Au niveau régional, une seule chambre consulaire sera habilitée à collecter et reverser les fonds affectés de la taxe d’apprentissage, selon des modalités définies dans le cadre d’une convention conclue avec les autres chambres consulaires de la région. Cette convention pourra prévoir une délégation à des chambres consulaires de la collecte et de la répartition des fonds affectés de la taxe d’apprentissage après avis des services chargés du contrôle de la formation professionnelle.
Les missions des Octa et leurs modalités de financement seront définies, au niveau régional, dans une convention d’objectifs et de moyens conclue avec les collecteurs régionaux inter-consulaires ou seront intégrées, au niveau national, dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens d’ores et déjà signées avec les Opca. La loi précise également les conditions dans lesquelles les Octa procèdent à l’affectation des fonds dits libres, non affectés par les entreprises, en fixant une procédure nouvelle associant la gouvernance régionale, en particulier le Conseil régional, afin d’assurer la meilleure complémentarité des financements.
Gouvernance régionale
La loi renforce les responsabilités des Régions qui sont désormais compétentes vis-à-vis de tous les publics y compris ceux qui relevaient jusqu’à présent de l’État tels que les personnes handicapées ou les français établis hors de France. Par rapport au texte initial, les parlementaires ont ajouté deux missions aux Régions. Elles seront chargées de contribuer à l’évaluation de la politique de formation et d’apprentissage et de piloter la concertation sur ces sujets.
La loi précise notamment les conditions dans lesquelles le Conseil régional organise et finance le Service public régional de la formation professionnelle (SPRFP). Afin de garantir l’accès à la qualification, les Régions assumeront la responsabilité de l’achat public de formations pour leur compte et, pour les formations collectives, pour le compte de Pôle emploi. Lorsque ce dernier procède ou contribue à l’achat de formation collective, il devra le faire dans le cadre d’une convention passée avec la Région.
Le principe et les modalités de compensation financière de l’État aux Régions pour les transferts de compétences à titre définitif sont prévus par la loi. La CMP a poursuivi le travail, entamé à l'Assemblée nationale et au Sénat, de sécurisation du dispositif de transfert aux Régions du patrimoine de l'État utilisé par l'Afpa. Ainsi la Région pourra, de manière dérogatoire au dispositif général, mettre fin à l'affectation du bien qui lui a été transféré aux missions du service public assurées par l'Afpa, dans la mesure où elle s'entend avec l'Afpa pour que ces missions se poursuivent dans d'autres locaux. Si cette désaffectation intervient avant l'expiration d'un délai de 20 ans à compter du transfert, l'État peut convenir avec la collectivité concernée du retour du bien dans le patrimoine de l'État. Si ce n'est pas le cas, la collectivité dédommagera l'État sur la base de la « valeur vénale » du bien concerné, minorée de la valeur des investissements qu'elle a réalisé.
Service public de l’orientation
La loi porte réforme du service public d'orientation tout au long de la vie (SPO) et renforce le rôle des Régions au sein du service public de l'orientation dont elles prennent le pilotage à l'échelle de leur territoire, notamment au travers de l'élaboration de normes de qualité et d'un cahier des charges permettant de déterminer les structures membres du SPO. Jusqu'à présent, ce cahier des charges était défini par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Formation professionnelle, de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Jeunesse. Les opérateurs régionaux du SPO seront désignés par la Région, après concertation au sein du bureau du futur Crefop (Comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles).
Dans le cadre du nouveau SPO, les rôles respectifs de l'État et des Régions sont clairement identifiés en fonction des publics. « L'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Avec l'appui, notamment, des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation des étudiants […] Il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre à cet effet l'information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants. »
La Région « coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation ainsi que la mise en place du CEP (conseil en évolution professionnelle), assure un rôle d'information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience. »
La coordination des compétences respectives de l'État et de la Région fait par ailleurs l'objet d'une « convention annuelle » conclue entre les deux institutions « dans le cadre du CPRDFOP (contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles) ».
Les réseaux nationaux appelés à participer au SPO sont les organismes consulaires et les cinq opérateurs désignés, par la loi, comme devant mettre en œuvre le CEP, à savoir : Pôle emploi, l'Apec, les Cap emploi, les missions locales et les Opacif (organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation). La définition de l'ensemble des services devant être proposés par les organismes qui participent au SPO n'a pas été modifiée.

Enfin, la loi élargit les bénéficiaires potentiels d'une période de professionnalisation. Elle définit également les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation. Les parlementaires ont intégré au texte un nouvel article qui revoit et précise le dispositif de la VAE (validation des acquis de l'expérience) afin d'en faciliter l'accès, en particulier aux personnes peu ou pas qualifiées.