ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°659 -

Ordonnance sur les contentieux de l'urbanisme


Cécile Duflot a présenté, mercredi 17 juillet, en Conseil des ministres, la première des sept ordonnances qui seront prises d'ici à cet automne pour faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et accélérer la construction de logements. Cette première ordonnance, dont les dispositions seront dès lors applicables aux procédures en cours, vise à lutter efficacement contre les recours malveillants et à réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l'urbanisme.
La FVM impliquée dans ce débat
Lors de sa rencontre avec Cécile Duflot, ministre du logement et de l’Egalité des territoires le 5 décembre dernier (voir Ondes Moyennes n° 630), une délégation d’élus de la Fédération des Villes Moyennes (FVM) conduite par Christian Pierret, avait fait état des graves difficultés posées par les contentieux abusifs en matière d’urbanisme et les conséquences pour les projets mis en place dans les villes moyennes et leurs intercommunalités. A cette occasion, la ministre avait confirmé l’arrivée de mesures en 2013 afin de réduire à néant toute démarche visant à retarder des projets de construction de logements sociaux. Entre décembre 2012 et avril 2013, la Fédération des Villes Moyennes s’est associée à une démarche constructive et commune avec les professionnels de l’habitat et les élus locaux (AMF, FVM, Fédération des promoteurs immobiliers, Conseil supérieur du Notariat, Fédération des EPL, Fédération Française du Bâtiment, Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs, Union des maisons françaises, Union des Architectes, Union Sociale pour l’habitat) pour établir des propositions opérationnelles. Bon nombre de celles-ci ont été reprises par le rapport de Daniel Labetoulle, remis à la ministre, afin de préparer l’ordonnance qui va compléter le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).Un grand nombre de mesures proposes par ce collectif a fortement alimenté les orientations de la présente ordonnance.
Impacts économiques importants
Selon le rapport Labetoulle, les recours pendants devant les juridictions concernent environ 25 000 à 30 000 logements. L’impact économique serait considérable dans les faits, car près de 15 000 emplois seraient concernés. Aujourd’hui, de nombreux contentieux abusifs, voire à caractère mafieux, sont déposés chaque année devant les tribunaux administratifs contre des permis de construire, dans l’unique but de monnayer le retrait du recours. La somme peut alors atteindre des montants très importants : plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros en fonction des enjeux du projet et de la « gourmandise » du demandeur. Selon le ministère, les conséquences sociales et économiques de ces recours malveillants sont importantes. Les opérations de promotion sont mises en péril, les délais d’instruction aidant les requérants à faire pression sur les promoteurs. Ceux-ci sont contraints de provisionner dans leurs bilans les conséquences financières des délais induits par ces procédures, avec le risque de voir certaines opérations abandonnées par les investisseurs potentiels et de paralyser les montages financiers.
Les mesures prises
L’ordonnance
, adoptée par le Conseil des ministres vise à permettre notamment de :
1 - limiter les recours infondés contre les autorisations d'urbanisme qui engorgent les tribunaux. L'ordonnance encadre dans le temps et dans l'espace l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales ;
2 - dissuader les recours malveillants : l'ordonnance permet au juge de condamner l'auteur d'un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif ; à noter que les associations de protection de l'environnement, bénéficient, compte tenu de l'objectif qu'elles poursuivent, d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général ;
3 - faire la transparence sur les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant, et qui devront désormais faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des impôts, afin de dissuader les chantages pouvant être exercés par un requérant de mauvaise foi, tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime.

 

4 - fluidifier le traitement des contentieux : l'ordonnance rend possible la régularisation du permis de construire en cours d'instance, le pétitionnaire pourra ainsi apporter les modifications nécessaires pour assurer la légalité de l'autorisation d'urbanisme, sans reprendre la procédure dans son ensemble.

Pour en savoir davantage :
- Propositions communes (Elus et professionnels)
- Rapport au président de la République
- Rapport Labetoulle complet
- Texte complet de l’ordonnance
- Texte du projet de loi ALUR

n°659

23 Juil 2013

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