ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°574 -

Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux - Soutien de l’État


Lors des débats parlementaires sur l’adoption de la loi portant « engagement national pour l’environnement », dite Grenelle 2, le caractère systématique et obligatoire du PLU intercommunal (PLUi) avait été écarté. Toutefois, la loi Grenelle 2, a finalement donné aux PLUi une dimension nouvelle, beaucoup plus intégratrice des différentes politiques publiques, en particulier celles concernant l'urbanisme, l'habitat et les déplacements. Le Ministère souhaite diffuser et promouvoir le plus souvent possible le  recours au PLU intercommunal. Afin d'inciter les établissements publics de coopération intercommunale à élaborer des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), il a été a décidé de soutenir 31 territoires qui s’engagent volontairement dans cette démarche. 

Contexte de la démarche

Le principe de cette aide financière avait été annoncé par le ministre du logement et de l’urbanisme, le 15 octobre 2010 à Dijon lors de la 21ème convention de l'ADCF. A cette occasion, Benoist Apparu avait souligné « l’occasion donnée par la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour changer d'échelle». Au-delà des périmètres, le Ministère a souhaité que la réflexion porte aussi sur leurs compétences, et notamment en matière d’urbanisme, avec cette mesure d’encouragement.

Les territoires récompensés

L’appel à projets lancé en 2011 permet de soutenir, à hauteur de 50 000 € par territoire, les 31 intercommunalités qui se lancent dans l’élaboration de PLU intercommunaux tenant lieu de programmes locaux de l’habitat (PLH) et le cas échéant de plan de déplacement urbain (PDU). Ces 31 territoires comptent plus de 2 millions d’habitants et 499 communes réunis en 4 communautés urbaines, 3 communautés d’agglomération, et 24 communautés de communes. Parmi les territoires récompensés par cet appel à projet, on peut citer cinq intercommunalités de villes moyennes : la communauté d’agglomération d’Agen, la communauté urbaine d’Alençon, la communauté de communes de Vire, la communauté d’agglomération du Boulonnais, et la communauté d’agglomération du Grand Roanne. Un nouvel appel à projets sera lancé en 2012.

Pour les villes moyennes

La FMVM a d’ailleurs montré, à travers son « Observatoire de l’intercommunalité » (voir Ondes Moyennes 504) que 21% des intercommunalités des villes moyennes centre exercent déjà la compétence « Plan local d’urbanisme » (PLU). Au niveau des adhérents de la FMVM, cette compétence PLU est exercée par 100% des communautés urbaines, 22% des communautés d’agglomération et 11% des communautés de communes organisées autour d’une ville moyenne centre. Toutefois, le nombre des villes moyennes ayant délégué cette compétence intégralement à l’EPCI est faible. Pour rappel, les membres du Conseil d’administration de la FMVM, le 1er avril 2010, s’étaient prononcés largement en faveur du PLU intercommunal à l’occasion du débat sur le projet de loi Grenelle 2, à condition que cette évolution soit soigneusement encadrée. L’échelon de l’agglomération a semblé de loin le plus approprié pour avoir une vision globale de l’urbanisme, et une meilleure cohérence d’ensemble du document. L’expertise d’un PLU intercommunal est apparue nettement plus conséquente qu’une multiplicité de PLU non coordonnés, notamment dans un souci d’accompagner les communes périphériques dans l’élaboration de leur stratégie d’urbanisme. 

PLUi et SCOT

Ce dispositif de financement de l’ingénierie des PLU intercommunaux complète celui mis en place pour aider les territoires ruraux à se doter de schéma de cohérence territoriale. Enfin, rappelons que dès 2010, à titre exploratoire, 4 intercommunalités avaient déjà été aidées pour élaborer des documents « pilotes du Grenelle ». 
 

n°574

12 Oct 2011

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