Élus, professionnels, associations ont débattu pendant près d’un an de propositions destinées à supprimer tous les freins à la construction, à développer les éco-quartiers et à renforcer la densification en milieu urbain.
Au terme d’un séminaire conclusif qui s’est déroulé les 26 et 27 mai dernier à Paris, Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement, a précisé que le Gouvernement soumettrait au Parlement, cet été, plusieurs propositions d’ordonnances prévues par la loi Grenelle 2. Il en a profité pour détailler les mesures les plus emblématiques.
Nouvelle architecture du PLU
Au-delà d’une démarche de simplification, destinée à mettre la règle au service des projets et non l’inverse, le ministre a annoncé une nouvelle architecture pour le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les propositions relatives à cette question demandent à être développées, notamment s’agissant du niveau de maîtrise du droit des sols.
Cette redéfinition vise à sortir de la sédimentation actuelle du règlement des documents d’urbanisme, en mettant en exergue quatre objectifs fondamentaux à traiter : l’usage du sol/fonctions sociales, économiques et environnementales, la fonctionnalité de continuité écologique, la prescription voiries et réseaux divers, et la forme urbaine.
Au sein de ces PLU renouvelés, il est également envisagé la création de « secteurs de projets » pour, par exemple, faciliter la création d’éco-quartiers. Ces secteurs de projets doivent permettre aux collectivités de développer un projet urbain global, en énonçant ses objectifs et ses éléments de programme et en ouvrant des possibilités de négociation sur la mise en œuvre des normes classiques. Les contours des secteurs de projet seraient dessinés avec des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Fiscalité de l’urbanisme
Afin de libérer du foncier, « matière première » de toute politique urbaine, le ministre a insisté sur la nécessité de protéger les espaces agricoles et les espaces naturels, tout en luttant contre la rétention foncière des terrains non bâtis constructibles.
Ainsi, pour lutter contre la rétention foncière et favoriser la construction de nouveaux logements, les avantages fiscaux d’abattement de la plus-value liés à la rétention des fonciers non bâtis constructibles seront neutralisés.
Réduction des contentieux
L’urbanisme de projet prévoit également un plan d’action - sans qu’il ne soit question de restreindre le droit de recours - pour la réduction des contentieux et l’accélération de leur traitement. Le contentieux de l’urbanisme a en effet des conséquences particulièrement lourdes en ce qu’il retarde d’un an (voire plus) la réalisation de nombreuses opérations.
Les propositions effectuées sur le sujet viseront à favoriser la lutte contre les recours abusifs, la limitation des vices de forme, et à accélérer le traitement de l’ensemble des recours. Une réflexion va également être engagée, en lien avec l’AMF, avec les ministères de l’Intérieur et de la Justice pour éradiquer les recours dits « mafieux ».
Autres mesures
Parmi les autres mesures, il faut indiquer - dans le cadre de la réforme de l’application du droit des sols (ADS) - que le calcul de la surface sera revu, en passant d'une surface habitable intégrant les murs à une surface « plancher », plus respectueuse du Grenelle ; ce qui offrira un gain moyen de 10 % de constructibilité. Il est encore proposé d’introduire pour les marchés de maîtrise d’œuvre dans le Code des Marchés Publics la procédure du dialogue compétitif, qui permet un temps de maturation des projets urbains.