Consultation citoyenne sur le «service public de la donnée»

La secrétaire d’Etat au Numérique et à l’Innovation, Axelle Lemaire, a lancé une consultation pour définir le service public de la donnée, créé par l’article 9 de la loi pour une République numérique. Avant la rédaction des décrets d’application, tout citoyen peut prendre part à la consultation jusqu’au 20 octobre. Elle porte sur le périmètre, les conditions de mise à disposition et les critères de qualité. Notamment, la question d’une mise à disposition centralisée ou décentralisée est posée. Les bases de données permettent des retombées économiques, elles sont actuellement sous-exploitées et d’une qualité variable (mise à jour, doublons, faible standardisation…).
Conditions préalables
Trois conditions sont prévues par la loi sur ces données : représenter “une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes”, être “réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient” et être “mises à disposition avec un niveau élevé de qualité”.
D’ores et déjà, l’étude d’impact du projet de loi inclut une liste de 6 bases de données de référence :
- le répertoire des entreprises (base Sirene de l’Insee),
- le répertoire national des associations (ministère de l’Intérieur),
- le plan cadastral et la base de données du “plan minute de conservation” (direction générale des finances publiques),
- le registre parcellaire graphique (Agence de services et de paiement),
- les limites administratives contenues dans le Référentiel à grande échelle (Institut national de l’information géographique et forestière),
- la base adresse nationale (secrétariat général pour la modernisation de l’action public et Conseil national de l’information géographique).