La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 19 septembre au Sénat sous la présidence de Sophie Primas (sénateur LR des Yvelines) est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi Élan restant en discussion. Avant la publication du rapport de la CMP et de la version définitive du texte, le Sénat a publié une communication le lendemain afin de présenter les grandes lignes de l’accord, dont voici les principales mesures notamment sur les volets urbanisme et logement social.
Urbanisme et opérations de revitalisation de territoire (ORT)
Concernant les centres-villes, la commission mixte paritaire a notamment :
« - maintenu un régime d’autorisation d’exploitation commerciale dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et étendu les effets du moratoire d’implantation des équipements commerciaux nuisibles aux centres-villes ;
- créé à titre expérimental un permis d’aménager multi-sites dans les périmètres ORT ;
- prévu une information préalable des élus locaux en cas d’évolution de l’implantation de services publics dans les centres-villes couverts par une ORT ;

- supprimé l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets mixtes logements-commerces ainsi que les obligations de création de stationnements dans les zones tendues ;
- consacré une meilleure prise en considération du tissu économique local et de l’état du commerce de centre-ville dans le cadre du régime d’autorisation d’exploitation commerciale et un contrôle plus strict de son respect par les exploitants ;
- renforcé le contenu du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) , devenu obligatoire. »
Concernant le volet urbanisme, les principales mesures décidées sont les suivantes :
« - maintien de l’avis conforme des communes pour la création des grandes opérations d’urbanisme (GOU), dans lesquelles l’échelon intercommunal jouera un rôle renforcé ;
- confirmation de l’assouplissement des conditions d’adhésion à un établissement public foncier local, afin d’encourager le recours à ces outils de mobilisation de terrains très appréciés des communes et des intercommunalités ;
- assouplissement de la portée de l’avis des architectes des Bâtiments de France, ainsi que les diverses mesures visant à favoriser la transparence des procédures d’avis et le dialogue entre maires et ABF ;
- principe de prolongation du délai de remise en vigueur du plan d’occupation des sols en cas d’annulation du plan local d’urbanisme, et sur le caractère facultatif du débat dans les communes lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
- mesures visant à sécuriser les demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment en permettant le dépôt de multiples demandes sur un même terrain, en précisant le contenu des certificats d’urbanisme, ou encore en facilitant l’instruction des dossiers ;
- mesures adoptées par le Sénat en matière de contentieux de l’urbanisme, notamment celle qui protège de poursuites pénales les constructeurs de bonne foi victimes d’une annulation de permis ;
- la part des logements accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves est portée à 20% ».
Logement social, regroupement, SRU, etc...
La commission mixte paritaire a aussi :
« - porté les seuils applicables en matière de regroupement des organismes de logement social à 12 000 logements gérés ou à 40 millions d’euros de chiffres d’affaires ;
- conservé le vote conforme des maires sur les ventes de logements sociaux introduit par le Sénat en le limitant néanmoins aux seules communes qui n’ont pas atteint leur taux de logements sociaux en application de la loi SRU . Au moins 50% du produit des ventes de logements dans ces communes devra être réinvesti dans leurs territoires ;
- conservé plusieurs apports du Sénat qui faciliteront l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux des communes prévus par la loi SRU . L’instauration d’un calendrier spécifique pour les communes entrant dans le dispositif pour la première fois est maintenue. Ces communes disposeront de 5 périodes triennales pour atteindre leur objectif. En outre, sera mise en œuvre une expérimentation permettant aux communes ayant 20% de logements sociaux de mutualiser la construction de ces logements sous certaines conditions. Il a également été décidé de porter le seuil des communes éligibles à la loi SRU à 3500 habitants pour les communes d’Ile-de-France situées en dehors de l’unité urbaine de Paris. Enfin, les logements occupés par un titulaire d’un prêt social location-accession (PSLA) ainsi que les logements objets d’un bail réel solidaire seront décomptés dans la liste des logements sociaux ;
- maintenu la voix prépondérante des maires en cas d’égalité de voix au sein de la commission d’attribution de logements sociaux ».
Ondes Urbaines reviendra prochainement dans le détail sur les mesures adoptées par le projet de loi. Le texte de compromis vient d'être mis en ligne. Ce texte doit désormais être adopté en séance publique (examen par l’Assemblée nationale le 3 octobre ; et par le Sénat le 16 octobre). 

(Crédits photos - compte twitter de M. Richard Lioger)
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Dossier législatif complet (le site de l’Assemblée nationale)