Le Comité des Finances Locales (CFL) s’est réuni ce mardi 25 septembre pour délibérer sur deux projets de décrets*, lancer un chantier de réflexion sur l’évolution des ressources des collectivités d’Outre-mer, et surtout recevoir la présentation par Gérard Collomb, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, et d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, des principales dispositions de la loi de finances pour 2019 qui concernent les collectivités locales.
Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb a souligné les mérites de la contractualisation et indiqué que « 2019 sera en continuité avec les engagements pris l’an passé ». Au niveau des principaux choix effectués par l’exécutif et qui sont traduits dans ce PLF pour 2019, il faut retenir que le déficit public atteindra 2,8 % en 2019, tandis que l'évolution de la dépense publique restera maîtrisée, n'augmentant que de 0,6 % en volume.
Ce budget se traduit par une baisse des prélèvements obligatoires pour tous les Français (6 milliards d’euros restitués aux ménages, notamment par la suppression de la TH, la réduction des cotisations chômage et maladie, et l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales). 2,5 milliards d’euros seront par ailleurs investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. Le travail sera revalorisé par l’augmentation de la prime d’activité de 20 € au niveau du SMIC. Les entreprises bénéficieront quant à elles de la transformation du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) en allégements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, et d’une fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes.
Outre des chantiers d’ampleurs comme la santé, un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le « Grand plan d’investissement » du Gouvernement.
Les efforts des APUL se poursuivent
Lors de cette séance, Olivier Dussopt, a souligné que les engagements de l’Etat en ce qui concerne la maîtrise de la dépense locale et la stabilisation de la DGF seraient maintenus (26,95 milliards d’euros, soit +0% mais à comparer avec une inflation qui se situe aux environs de +1,6% actuellement). Celui-ci a rappelé que 2017 avait été marquée par un léger rebond de la dépense des administrations publiques locales (APUL) qui se situe à + 2,5 % en valeur après - 0,6 % en 2016, évolution qui résulte de l’effet conjugué des charges de fonctionnement (+ 1,6 % en 2017 après + 0,4 % en 2016) et de la reprise de l’investissement (+ 5,8 % hors dépenses de la Société du Grand Paris après - 3,6 % en 2016) en lien avec le cycle électoral du bloc communal. Sur ces évolutions, les membres du CFL ont souligné auprès des ministres, que certes l’investissement public local était réorienté à la hausse, mais à des niveaux bien moindres par rapport aux mandats antérieurs.
Contractualisation : objectifs maintenus
Résultant des dispositions de la loi de programmation, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a rappelé que pour les 322 collectivités dont le budget principal dépasse 60 millions d’euros, l’État avait mis en œuvre un dispositif de contractualisation définissant une trajectoire des dépenses de fonctionnement.
229 d’entre elles, soit 71% des collectivités visées, ont signé un contrat ainsi que 17 autres collectivités non comprises dans le champ de la contractualisation.
D’après les prévisions à mi-année, les charges de fonctionnement des collectivités locales prises dans leur ensemble progresseraient, en 2018, de +0,9%. Les économies générées par cette inflexion, par rapport à l’évolution tendancielle, devraient réduire, toutes choses égales par ailleurs, leur besoin de financement à hauteur de 2,6 milliards d’euros. Pour les collectivités visées par la contractualisation, l’évolution devrait se situer à + 0,6%, « ce qui est encourageant » a ajouté Olivier Dussopt. Certains des membres du CFL ont précisé vouloir qu’un certain nombre de dépenses de fonctionnement imposées par l’Etat subissent un examen attentif, au même titre que les dépenses et évènements exceptionnels.
* l’un des deux décrets portant sur la mise à jour permanente des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels a reçu un avis défavorable, tout comme le conseil national évaluation des normes.