ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°360 - 29/09/2022

Gestion

Inflation et commande publique



Dans le contexte d'inflation et de variation des prix des matières premières, le Conseil d’Etat a rendu le 15 septembre 2022, à la demande du Gouvernement, un avis portant sur les modalités de modification des contrats de la commande publique, et leur articulation avec la théorie de l'imprévision, pour faire face à des circonstances imprévisibles.
Le Conseil d’Etat considère qu'une modification limitée aux seuls prix, aux seuls tarifs ou à la seule durée du contrat (modification dite « sèche ») est possible, dans les conditions et limites prévues par le code de la commande publique.
Cette nouvelle interprétation du droit en vigueur n'a pas pour effet de remettre en cause l'existence de la théorie de l'imprévision, qui garde son caractère extracontractuel et coexiste avec les modifications précitées pouvant être apportées au contrat.
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique vient de publier une fiche technique précisant la portée et les modalités d'application de cet avis.

Télécharger la fiche technique

n°360

29 Sept 2022

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Directeur de la publication
Monsieur Jean-François Debat, Maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi