ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°400 -

PLF pour 2024 : premier bilan des mesures qui concernent les collectivités locales


 

Dans le cadre d’une séance du Comité des Finances Locales qui a eu lieu ce 26 septembre - lors de laquelle Jean-François Debat, Président délégué, représentait Villes de France - Thomas Cazenave, Ministre délégué chargé des Comptes publics, et Dominique Faure, Ministre chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité, ont annoncé en avant-première, les mesures du PLF 2024 qui concernent les collectivités locales.
Parmi les rares bonnes nouvelles, il a été confirmé que le bénéfice du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) serait bien étendu aux aménagements de terrain, ce qui représente un soutien supplémentaire de 250 M€ à l’investissement des collectivités de la part de l’Etat. Cette extension du FCTVA aux dépenses d’aménagement, répond à une demande forte qui avait été déjà exprimée par les élus de Villes de France.
S’agissant des dotations de fonctionnement de l’Etat vers le bloc local, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait être revalorisée de 220 millions d’euros au total par rapport au PLF 2023, avec un abondement de la DSR de 100 millions d’euros supplémentaires, de 90 millions d’euros pour la DSU, et de 30 millions pour la DGF des EPCI (la réforme de cette dernière ayant été renvoyée à 2025).
A noter également qu’outre le PLF pour 2024, l'objectif du Gouvernement de limiter de manière non contraignante les dépenses de fonctionnement des collectivités à un demi-point de pourcentage sous l'inflation, est actuellement débattu dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, devant l’Assemblée nationale.

Réaction de Villes de France
Réagissant à ces dispositions, Villes de France estime que le compte n’y est pas et de loin ! L’évolution de la taxe foncière (bases revalorisées à +7,1%) ne saura suffire à amortir les impacts de l’explosion des coûts de l’énergie et le maintien du pouvoir d’achat des agents publics.
Inflation et coûts de l’énergie devraient par ailleurs être en 2024 dans les villes moyennes sans commune mesure avec l’évolution de la DGF qui est envisagée par le Gouvernement. L’augmentation de 220 millions d’euros sur une enveloppe de 27 milliards ne représente au final qu’une augmentation d’à peine 1% en volume, dans une période où l’inflation en atteint presque 5% en valeur.
Villes de France a par ailleurs précisé que le dépassement inédit des crédits accordés à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) par rapport à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), constituait un mauvais signal envoyé aux villes.

Le PLF pour 2024 en quelques chiffres :
 - +1,4 % de croissance en 2024 : c’est l’hypothèse retenue dans le PLF, un chiffre considéré comme élevé par le Haut conseil des finances publiques. La Banque de France prévoit une croissance de +0,9% l’an prochain, et le consensus des économistes se situe autour de +0,8% ;
 - Déficit public : objectif à +4,4% en 2024, après +4,9% attendus en 2023 ;
 - Charge de la dette : 48,1 milliards d’euros attendus contre 38,6 milliards en 2023 (NB ce poste va devenir le premier poste de dépense de l’Etat à partir de 2026) ;
 - Près de +4,5% c’est le coefficient de revalorisation des valeurs locatives qui devrait être anticipé en 2024 (arrêté en novembre 2023);
 - +220 millions, c’est l’abondement « exceptionnel » de l’Etat pour accroître la DGF (dont 100 millions pour la DSR et 90 pour la DSU) ;
 - 250 millions c’est le coût du rattachement des dépenses d’aménagement de terrain dans le FCTVA qui devrait approcher les 7 milliards d’euros en 2024 ;
 - 2,5 milliards d’euros : montant des crédits regroupant le périmètre du Fonds vert

n°400

28 Sept 2023

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