Après avoir été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, ce texte a été voté à l’unanimité par le Sénat le mercredi 28 février. Pour rappel, il s’agit d’un projet de loi qui est censé offrir des outils supplémentaires afin de soutenir les copropriétés dites dégradées, en s’attaquant plus durement aux marchands de sommeil grâce à un renforcement des sanctions pénales. Les députés avaient à ce sujet rajouté une peine complémentaire en rendant impossible pour ces marchands de sommeil l’acquisition d’un bien immobilier durant quinze ans, autre que leur résidence principale.
Ce texte entend aussi faciliter les travaux avant dégradation définitive dans des logements reconnus comme « fragiles ». Il crée également la possibilité pour un syndicat de copropriété de contracter un prêt global collectif afin d’améliorer l’accès au crédit et de faire gagner du temps par rapport à une multitude de dossiers individuels. D’après le gouvernement, plus de 114 000 copropriétés seraient concernées.
Autre mesure du texte, une nouvelle procédure d’expropriation des logements frappés par un arrêté de péril ou d’insalubrité afin d’anticiper toute situation de dégradation irréversible.
A présent, les députés et les sénateurs devront prochainement s’accorder sur une version de compromis sur ce texte lors d’une commission mixte paritaire, avant l’adoption définitive.