Le Sénat a adopté jeudi 7 mars, à l’unanimité, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Pour rappel, cette proposition de loi avait été déposée par la sénatrice centriste Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales, le sénateur LR Mathieu Darnaud, premier vice-président du Sénat, François-Noël Buffet, président de la commission des lois, et Hervé Marseille, président du groupe Union centriste. Cette proposition de loi vise à « instaurer un véritable statut de l’élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux ».

En séance, plusieurs modifications ont été apportées au texte. La revalorisation des indemnités de fonction des maires a été étendue aux adjoints au maire, le statut de l’élu en situation de handicap a été étendu à l’ensemble des catégories d’élus et le principe selon lequel les indemnités de fonction sont fixées par principe au maximum légal, sauf délibération contraire de l’organe délibérant a également été étendu à l’ensemble des exécutifs locaux.

S’agissant de la prise en compte de la maternité ou de la paternité dans l’exercice d’un mandat local, les sénateurs ont apporté en séance une clarification à ce vide juridique mis en lumière par la maire écologiste de Poitiers, Léonore Moncond’huy, actuellement enceinte. Les sénateurs ont pallié à cette problématique en renforçant la protection sociale des élus locaux indemnisés occupant des fonctions exécutives, qui ont cessé leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat, « lorsqu’ils se trouvent empêchés d’exercer leur mandat en cas de maladie, maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption ou accident ».

Plusieurs mesures adoptées améliorent les conditions d’exercice du mandat comme la prise en charge des frais de transport engagés par les élus dans le cadre de leur mandat ou encore des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. La proposition de loi installe également l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages, qu’ils aient ou non une fonction exécutive. En matière de formation, les sénateurs ont ouvert à l'ensemble des élus locaux l’accès à une formation initiale obligatoire de deux jours, à suivre durant les trois premiers mois de mandat. De plus, pour faciliter le retour à la vie professionnelle des élus à l'issue d'un mandat, les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement, qui améliore l'allocation différentielle de fin de mandat. Ainsi, tous les maires pourront désormais la percevoir. De plus, l'allocation serait versée durant deux ans (au lieu d'un an) et son montant serait revalorisé (100% la première année, puis 80% la deuxième année, contre, aujourd'hui, 80% pendant les six premiers mois et 40% pour les six derniers mois).

Le texte prévoit par ailleurs de préciser les conditions d’appréciation de la prise illégale d’intérêt, avec l’objectif, selon le rapport de la commission, d’apporter « une clarification nécessaire du délit de prise illégale d’intérêt afin de prévenir le risque pénal injustifié pour les élus ».