Loi de simplification de la vie économique : l’essentiel à retenir

Promulguée le 26 mai dernier, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique vise à alléger les procédures, accélérer certains projets et moderniser plusieurs règles qui concernent directement les collectivités territoriales. Pour les élus locaux, cette loi est surtout un texte d’adaptation : elle touche à la commande publique, la médiation, l’assurance des collectivités, ainsi qu’à certains dispositifs d’urbanisme et de conduite des projets économiques. Tour d’horizon.

Ce qui change pour les collectivités
En matière de commande publique, la loi élargit l’usage des outils de dématérialisation et assouplit certaines procédures pour les achats publics, notamment pour les travaux, services ou fournitures innovants. Elle ouvre aussi la possibilité de réserver une partie de certains lots à de jeunes entreprises innovantes, afin de favoriser l’innovation dans les achats publics.
Sur le plan du règlement des litiges, le texte renforce la médiation et précise ses effets sur les délais de recours et de prescription. Pour les collectivités, cela peut faciliter les règlements amiables et éviter certains contentieux longs ou coûteux.

Assurances
Plusieurs articles concernent directement les contrats d’assurance souscrits par les villes et les EPCI. La loi prévoit notamment que, lorsque l’assureur résilie un contrat d’une collectivité ou d’un groupement, il doit notifier cette résiliation au moins six mois avant l’échéance ou la prise d’effet, selon les cas.
Elle crée aussi un dispositif de médiation pour les litiges entre une collectivité et son assureur, avec, après deux procédures infructueuses, la possibilité d’un accompagnement dans la recherche d’assurance.

Projets et aménagement
La loi facilite également la mise en œuvre de certains projets économiques et industriels, avec des dispositions sur les projets d’intérêt national majeur et certains centres de données.
Elle contient des mesures d’accélération et d’assouplissement qui peuvent concerner les territoires engagés dans ce type d’opérations.