Simplification de l'action publique locale : le « méga-décret » allège plusieurs procédures applicables aux collectivités

Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 met en œuvre plusieurs mesures de simplification issues notamment des travaux « France simplification » et du « Roquelaure de la simplification ». Le texte décline plusieurs mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Urbanisme : des procédures simplifiées et davantage dématérialisées
Le décret simplifie plusieurs procédures d'urbanisme en recentrant le recours au permis d'aménager pour les lotissements sur ceux comportant des voies, espaces ou équipements communs réalisés à la charge du lotisseur. Il allège également le contenu de certains dossiers de permis de construire, supprime plusieurs formalités liées aux dépôts dématérialisés et harmonise les règles de publicité des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales), dont la publication électronique sur le portail national de l'urbanisme devient le principe.

Des marges de manœuvre accrues pour les collectivités
Plusieurs dispositions concernent directement le fonctionnement des collectivités. Les communes et leurs groupements disposent désormais d'une plus grande souplesse pour organiser la collecte des ordures ménagères résiduelles, notamment en recourant à l'apport volontaire lorsque le niveau de service est équivalent. Le décret simplifie également certaines procédures internes, comme la dématérialisation des convocations de commissions, l'évolution des listes de projets d'envergure régionale dans les SRADDET ou encore les possibilités de délégation au sein des CCAS.

Accélérer les projets de transition écologique et d'intérêt général
Le texte vise enfin à faciliter la réalisation de certains projets structurants. Par exemple, il relève de 1 MWc à 3 MWc le seuil à partir duquel les projets photovoltaïques sont soumis à une évaluation environnementale systématique, afin d'accélérer leur développement. Il proroge également la durée de validité de certaines autorisations d'urbanisme, notamment pour les projets d'énergies renouvelables, et prévoit des dispositions spécifiques pour les opérations liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030.