ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°27 -

Projet de loi NOTRe - Principales dispositions adoptées par le Sénat en 1ère lecture


Le Sénat a adopté (192 pour, 11 contre et 141 abstentions) en première lecture, le 27 janvier dernier, le projet de loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (dit NOTRe). Le texte initial a été largement remanié par les sénateurs qui, selon le président Larcher, « ont fait preuve de clarification en retricotant un projet gouvernemental décousu ».
Ondes Urbaines présente les principales dispositions de ce texte :
-  Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d’un pouvoir réglementaire (Art 1). Seules les communes conserveront la clause de compétence générale.
- Compétence développement économique.
La région aura la compétence en matière de développement économique. Un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) sera créé. Le SDREII sera un instrument non prescriptif, co-élaboré par l’ensemble des collectivités territoriales, validé en CTAP. Des conventions avec les intercommunalités et avec les départements seront possibles.
Les régions disposeront seules d’un régime d’aide aux entreprises et auront des responsabilités en matière de soutien aux pôles de compétitivité (comme les métropoles, cf. loi Mapam).
- Politiques de l’emploi.
Les régions piloteront les politiques de l’emploi  (art 3 bis) et coordonneront les acteurs du service public de l’emploi. Il s’agit par ces mesures de conforter les missions de Pôle emploi  au niveau national et régional, et d’assurer la coordination par la région des intervenants du service public de l’emploi sur son territoire.
- Le tourisme demeure une compétence partagée, mais les sénateurs ont souhaité la mise en œuvre d’un nouveau schéma régional de développement touristique (art 4). Ce schéma, facultatif, est élaboré sur avis des communes et intercommunalités et mis en œuvre par conventionnement.
- Déchets. Les sénateurs ont voulu réunir en un document d’échelle régionale les trois plans actuellement en vigueur en matière de gestion des déchets.
- Création d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). Les sénateurs ont reconnu la Région comme échelon de coordination de la politique d’aménagement et de développement du territoire (art 6). L’ensemble des collectivités participera à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma. Le schéma sera débattu en CTAP et des conventions seront possibles avec les EPCI. Le Sénat a introduit un volet littoral pour répondre aux questions soulevées par la loi Littoral.
- Transports routiers non urbains (art 8). Le Sénat a conservé au Département les compétences transports scolaires, transports à la demande, et le transport des personnes handicapées. Il a transféré à la Région les transports interurbains, ainsi que le transports maritimes réguliers pour la desserte des îles.
- Le Sénat a maintenus la voirie  (art 9 )comme une compétence du Département.
- Il a rejeté la proposition du Gouvernement de transférer à la région la compétence collèges.
- Enseignement supérieur (art 12 bis). La Région aura une compétence renforcée sur la carte régionale des formations supérieures et de recherche. Elle élaborera un schéma d’enseignement supérieur et approuvera la carte des formations supérieures établies par l’Etat.
- Intercommunalités. Le Sénat a supprimé le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d’un EPCI (art 14). Il a reporté d’un an la clause de revoyure (au 31 décembre 2016) et a soutenu le principe de suppression des syndicats  qui font doublons avec les EPCI.
Il a renforcé le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et a complété le champ des compétences optionnelles (art 18 ). Une communauté de communes devra exercer 6 compétences sur  11 pour prétendre à la bonification de DGF (art19). Le Sénat a assoupli la législation sur les CCAS (Art 22 ter) en les rendant facultatifs pour les communes de moins de 1 500 habitants.
Le Sénat a abaissé le seuil de 3 500 à 1 000 habitants pour le droit des élus de l’opposition à s’exprimer dans le bulletin municipal.
- Solidarité territoriale des départements.  Le Sénat a souhaité compenser aux départements le financement de la prise en charge des mineurs isolés en créant un prélèvement sur les recettes de l’Etat (art. 24 bis). Il a supprimé la création du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental.
- Lutte contre la fracture numérique. Le Sénat a ajouté une obligation de couverture des zones grises et blanches de téléphonie mobile et a ouvert la possibilité de délégations de compétences entre syndicats mixtes (Art 27).
- Le Sénat a reconnu la culture, le sport et le tourisme comme des compétences partagées (art 28) et a voulu une continuité de ces politiques publiques (art 28 bis), chargeant les CTAP de s’assurer que leur mise en œuvre soit équilibrée sur le territoire régional.
- Il a confirmé la création de guichets uniques pour les aides et subventions.
- Métropole de Marseille, Aix-Provence. Le Sénat a apporté des modifications à la compétence stratégique attribuée à la métropole en matière de planification de l’urbanisme  (élaboration d’un SCOT et approbation des PLU). Il a réaffirmé que les territoires de la métropole constituent le niveau de proximité adapté pour conduire l’élaboration des PLU.

 

- Métropole du Grand Paris. Révisant l’article 12 de la loi Mapam, le Sénat a retenu l’attribution de la personnalité morale sous la forme de syndicats de communes aux territoires. De nombreux sous-amendements sont venus préciser les dispositions antérieurement prises.
La commission des Lois de l’Assemblée nationale vient de commencer l’examen de ce texte qui sera examiné en première lecture par les députés à partir du 17 février 2015.

n°27

04 Fév 2015

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