Adopté le 11 février 2015 par l’Assemblée nationale après réunion d’une commission mixte paritaire, le texte a enfin été adopté par le Sénat, le 4 mars dernier.
Cette loi améliore le dispositif de la commune nouvelle, instauré par la loi de réforme des collectivités territoriales, du 16 décembre 2010. Aux termes de cette loi, la commune nouvelle est une nouvelle modalité de la fusion de communes. Elle peut être créée en lieu et place de plusieurs anciennes communes si la proposition fait consensus au sein des conseils municipaux concernés ou au terme d’un référendum local. Néanmoins, seules 13 communes nouvelles ont été créées en quatre ans. Voilà pourquoi le mode de création et les modalités de fonctionnement de la commune nouvelle méritaient d’être revisités.
Afin d’encourager la création de communes nouvelles, la proposition de loi
- donne plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes : « pendant la période transitoire allant de la mise en place de la nouvelle collectivité territoriale au renouvellement de son conseil municipal, tous les élus municipaux composeront le conseil municipal transitoire ».

- Le texte instaure des communes déléguées, correspondant aux anciennes communes
- les spécificités de chaque commune sont davantage prises en compte dans les documents d’urbanisme : reconnaissance des spécificités des anciennes communes dans le projet d’aménagement et de développement durable.
- un pacte financier garantit pendant trois ans le niveau des dotations de l’Etat aux communes qui fusionneront dès cette année ou en 2016. Ce dispositif financier avantageux ne s’adresse cependant qu’aux communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Réuni en conseil d’administration le 10 mars 2015, les élus de Villes de France ont indiqué leur souhait de voir ce système financier élargi à l’ensemble des communes membres de la commune nouvelle, sans introduction d’un seuil démographique arbitraire.
- en outre, conformément à une demande du Sénat, la loi littoral s’appliquant à l’une des communes fusionnant ne sera pas étendue à l’ensemble du périmètre de la commune nouvelle.