ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°15 -

Le Conseil d'État suspend la suppression des bourses au mérite


Le 17 octobre, le Conseil d’État a suspendu la partie de la circulaire du 2 juillet 2014 relative à la suppression de l'aide au mérite accordée aux étudiants en études supérieures. Le juge des référés de la Haute juridiction avait été saisi par deux jeunes Flériennesà l'origine du mouvement de protestation national qui s'est créé après la suppression de la bourse au mérite en juillet dernier.

 

Ainsi quelque 7.000 bacheliers ayant obtenu la mention très bien vont pouvoir à nouveau bénéficier de cette aide de 1.800 €/an.
Un doute sérieux sur la légalité
La Haute juridiction a estimé qu’il y avait « un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée et que son exécution, privant des étudiants d’une part substantielle de leur ressources, créait une situation d’urgence justifiant que, sur ce point, cette circulaire ne soit pas appliquée ». Cette mesure de suspension est donc provisoire : elle s’applique jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce sur la légalité de la circulaire. Elle ne préjuge nullement de ce qui sera décidé de façon définitive par le Conseil d’État. Elle signifie simplement que cet aspect de la circulaire ne sera pas exécuté tant qu’il ne se sera pas prononcé sur le fond.
Le juge des référés du Conseil d’État a d’abord estimé que l’exécution de la circulaire créait bien une situation d’urgence dans la mesure où elle supprimait le dispositif de l’aide au mérite qui permet à des étudiants, tels les requérants, de bénéficier de ressources pour mener les études supérieures dans lesquelles ils sont engagés. Le juge des référés a tenu compte du fait que cette aide peut représenter une part substantielle des ressources des étudiants en cause et du fait qu’il leur est difficile d’exercer une activité rémunérée permettant d’atteindre le même niveau de ressources tout en continuant leurs études supérieures. Il a aussi relevé que la date tardive de publication de la circulaire, le 24 juillet 2014, n’avait pas permis aux étudiants de trouver d’autres moyens pour financer leurs études.
Le juge des référés a ensuite considéré qu’une des critiques invoquées par les requérants contre la circulaire apparaissait, au moment où il s’est prononcé, de nature à faire douter de sa légalité. Cette critique est tirée de ce que l’existence des aides au mérite est prévue par l’article 1er du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 et de ce que ce décret ne permettrait pas au ministre de décider de la suppression de ces aides.
L’existence d’un doute sérieux sur la légalité de cet aspect de la circulaire, joint au fait que son exécution crée une situation d’urgence, ont conduit le juge des référés à suspendre l’exécution de la circulaire attaquée en tant qu’elle supprimait l’aide au mérite. Le reste de la circulaire demeure applicable.
En attendant, la décision précise que redeviennent applicables les dispositions relatives à l’aide au mérite de la précédente circulaire, datée du 18 juillet 2013, aux étudiants qui ne bénéficiaient pas de cette aide au cours de l’année universitaire 2013-2014. Pour les étudiants qui bénéficiaient de cette aide au cours de l’année universitaire 2013-2014, pour lesquels la circulaire attaquée ne supprimait pas l’aide, la circulaire n’est pas suspendue et demeure donc applicable.
Un mouvement de protestation national
Ce sont deux jeunes lycéennes, qui ont décroché leur bac littéraire avec mention très bien au lycée Jean-Guéhenno de Flers, qui ont initié le mouvement de protestation au cours de l’été 2014. D’abord via les réseaux sociaux, notamment sur la page Facebook « Touche pas à ma bourse, je la mérite », les deux bachelières ont appelé à se mobiliser et à signer une pétition. Le mouvement prend de l’ampleur à tel point qu’elles sont invitées à s’exprimer à plusieurs reprises dans les médias nationaux, presse et plateaux TV. A la fin du mois d’août, une association est même constituée avec des relais actifs parmi des étudiants parisiens.
Au total, plus de 11.000 signatures sont récoltées et les deux jeunes femmes obtiennent le soutien de nombreuses personnalités politiques. Plusieurs députés affichent leur soutien aux deux jeunes femmes, tels que Jean-Jacques Candelier, député PCF de la 16e circonscription du Nord, Yves Nicolin, député UMP de la 5e circonscription de la Loire, ou encore Marc-Philippe Daubresse, ex-ministre de la jeunesse et des solidarités actives dans le gouvernement de François Fillon, et désormais secrétaire général adjoint de l’UMP.
Courant septembre, leur combat va prendre une tout autre tournure : la sénatrice de l’Orne, Nathalie Goulet, leur conseillent de déposer une requête en référé au Conseil d’État.
Des collectivités locales s’étaient indignées, au cours de l’été 2014, de la suppression par le gouvernement des bourses au mérite. Certaines avaient d’ailleurs signifié leur intention de la compenser. À l’instar du conseil général des Alpes-Maritimes qui a annoncé, le 8 septembre dernier, qu’il financerait les bourses au mérite sur son budget, ou encore dela ville de Vesoul qui a voté, le 29 septembre 2014, la création de sa propre bourse au mérite d’un montant de 1.000 €.
Dans un communiqué du 17 octobre 2014, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a indiqué prendre acte de la décision du Conseil d'État de suspendre la suppression de l'aide au mérite pour les étudiants qui n'en bénéficiaient pas déjà pendant l'année universitaire 2013-2014. Le ministère conclut : « les conséquences à tirer de cette décision pour les étudiants seront annoncées dans les plus brefs délais ».
Ondes Urbaines ne manquera pas de vous tenir informés.

Lire l'intégralité de la décision du Conseil d'État

 

n°15

29 Oct 2014

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