Deux réformes majeures ont été votées par le Parlement européen le 15 janvier 2014, puis adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission européenne, en matière de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (directive 2004/17/CE), ainsi que dans le domaine des marchés publics de travaux, de fourniture et de services (directive 2004/018/CE). Une Directive sur les contrats de concessions a également été adoptée, afin d’assurer une plus grande cohérence des procédures en vigueur au sein du marché unique, et une plus grande sécurité juridique pour les pouvoirs adjudicateurs comme pour les co-contractants à l’échelle de l’UE, d’après la Commission européenne.

Les Etats membre de l’UE, dont la France, ont jusqu’au mois d’avril 2016 pour transposer ces nouvelles règles en droit français. Un délai plus long est accordé s’agissant des marchés publics électroniques, dont la transposition devra être effective d’ici 2018.
Pour Michel Barnier, alors commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, ce « choc de simplification  et la sécurité juridique apportés par cette réforme signifieront une gestion plus facile, une efficacité accrue et un gain de temps et de ressources, aussi bien pour les acheteurs publics que pour les entreprises ». Michel Barnier se félicite en outre que l’insertion sociale, l’environnement et l’innovation soient reconnus comme des priorités, « permettant aux décideurs publics d’opter pour le mieux disant et non le moins disant ».
Si la Commission européenne défend son projet en affirmant que les nouvelles règles « plus simples et plus efficaces » permettront «aux acheteurs publics, entreprises et surtout PME de mieux utiliser les deniers publics pour offrir des services publics de qualité aux usagers », ces changements nécessitent d’être pleinement intégrés par les élus locaux, premiers pourvoyeurs de marchés publics en France.
Afin de se mettre rapidement en conformité, et de comprendre l’esprit des textes et les nouvelles possibilités offertes, la Commission européenne publie une série de fiches claires et synthétiques pour expliquer les apports de la nouvelle réglementation et les dispositions à connaître, pour les soumissionnaires, pour les acheteurs publics. Elles traitent également le cas de la coopération public-public.
Les nouvelles règles ne s’appliqueront que d’ici 2016 (avant, si les autorités françaises transposent la directive avant l’échéance de deux ans dont elles disposent). Mais il apparaît nécessaire pour les services juridiques des villes de prendre connaissance dès maintenant des changements  à venir.
Télécharger les fiches de la Commission européennes :
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/modernising_rules/reform_proposals/index_fr.htm