Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, a présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la « sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public » -
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-481.html
Extension du fonds de soutien aux hôpitaux
Au-delà de la pérennisation du fonds de soutien annuel (abondé à hauteur de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans), créé fin 2012 pour faciliter les renégociations des collectivités locales avec leurs banques des emprunts structurés qu’elles avaient souscrits, le projet de texte étend le dispositif d’accompagnement aux hôpitaux. Ce dispositif prendra la forme d’aides nationales accordées aux hôpitaux pour faciliter leur sortie de ces prêts.
Précédent constitutionnel
Dans l’exposé des motifs du projet, qui va être débattu en procédure accélérée, le Gouvernement rappelle les motifs de censure du Conseil constitutionnel (décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013), concernant les II et III de l'article 92 du projet de loi de finances pour 2014. Les précédentes mesures de validation relatives au TEG, étaient contraires à la Constitution, au motif que la portée de la validation était trop large en termes de personnes (toutes les personnes morales) et de prêts couverts, et qu'elle n'était pas assez strictement ciblée sur le risque mis en évidence par le jugement du TGI de Nanterre.
Un risque à 17 milliards d’euros pour le contribuable national
À défaut de ce projet de validation, le Gouvernement précise qu’une confirmation des jugements du TGI de Nanterre des 8 février 2013 et 7 mars 2014 ferait peser un risque considérable sur les finances publiques, avec des conséquences lourdes sur l'économie compte tenu des ajustements supplémentaires qui en découleraient, et entraînerait une perturbation significative du financement des collectivités locales.
En l'absence de validation de l'absence de TEG et de l'absence de taux de période et/ou durée de période, le risque financier maximum pour l'État (direct et indirect) pourrait être ainsi estimé à 17 milliards d’euros (Md€), dont 9 Md€ se matérialiseraient dès la fin 2014 ou le début 2015. Sur ce total, 7 Md€ correspondent au risque indirect lié au coût de la mise en extinction de SFIL, laquelle deviendrait probable si de telles pertes se matérialisaient.
Ces risques constitueraient autant de « motifs impérieux d'intérêt général » qui justifient le recours à cette nouvelle mesure de validation législative. Avec des conséquences financières qui vont donc être immédiatement assumées par le contribuable local.
Le nouveau dispositif proposé repose sur plusieurs mesures de validation législative s'agissant des contrats de prêts structurés, souscrits par des personnes morales de droit public. Sont ainsi validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée (aucune à ce jour) l'absence de TEG, de taux de période et de durée de période (article 1er), et l'erreur de TEG, de taux de période et de durée de période (article 2).
Dans le cas de la validation de l'erreur de TEG, de taux de période ou de durée de période, il est néanmoins prévu que, dès lors que le contrat de prêt mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intérêt conventionnel reste dû par l'emprunteur, mais celui-ci a droit au versement par le prêteur de la différence entre le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant un contrat et le taux effectif global déterminé conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation appliquée au capital restant dû à chaque échéance.

Ces dispositions de validation de la stipulation d'intérêts des contrats ne mentionnant pas le TEG ou le taux de période et la durée de période, ou mentionnant un TEG erroné, un taux de période erroné ou une durée de période erronée, seraient en outre limitées aux seuls prêts ayant fait l'objet d'une notification à l'emprunteur de toutes les informations lui permettant de prendre une décision éclairée, c'est-à-dire le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts, la périodicité de ces échéances et le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.
La discussion de ce projet de loi est prévue à compter de mardi 13 mai prochain au Sénat. Affaire à suivre.