Le projet de loi de finances initial pour 2014 (PLFI 2014), dont le volet recettes est actuellement en discussion devant les sénateurs, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en scrutin public, mardi 19 novembre dernier. 320 députés ont voté pour, 242 députés ont voté contre et 6 se sont abstenus.
Ce budget prévoit de maintenir l’effort structurel, afin de respecter la trajectoire de décrue du déficit issue des lois de finances (- 5,3% du PIB en 2011, - 4,8% en 2012, - 4,1% en 2013 et un objectif de - 3,6% à l’issue de la LFI pour 2014). Ondes Moyennes revient pour ses lecteurs sur les principales mesures de ce texte.
Parmi les mesures adoptées, figure sans surprise, la concrétisation de la baisse de 1,5 milliard d’euros sur les concours de l’État versés aux collectivités locales en 2014 (cf. article 24, 30 et 72). L’État souhaite atteindre 15 milliards d’euros d’économies dès 2014, dont 80 % serait normalement porté par une réduction des dépenses. Les collectivités locales sont donc directement concernées par cet effort.
La répartition de cette baisse entre niveaux de collectivité sera ventilée au prorata des recettes de fonctionnement : soit 840 millions d’euros à la charge du bloc local (communes et groupements) en 2014 (56 % de l’effort) – 476 millions pour les départements (32 % de l’effort) – 184 millions pour les régions (soit 12 % de l’effort). Au titre de la dotation globale de fonctionnement, cette baisse de 1,5 milliard d’euros représentera un recul de – 3,3 % par rapport à la LFI pour 2013.
CFE
Au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), une nouvelle modification affecte les différentes tranches de chiffre d’affaires, prises en compte pour la cotisation minimum de CFE (de 210 euros à 6 500 euros, selon les tranches). Cette nouvelle modification est destinée à créer deux nouvelles tranches minimales supplémentaires, ce qui porte à six le nombre de tranches, et abaissera mécaniquement le produit de CFE perçu par les collectivités. Sur délibération du Conseil municipal, les montants de chiffres d’affaires pris en compte, peuvent en outre être réduits de moitié pour les titulaires de BNC (article 57).
Péréquation
Au titre des mesures destinées à réduire les inégalités entre collectivités locales, les députés ont également validé les dispositions qui accroissent très légèrement la péréquation verticale : 60 millions d’euros supplémentaires pour la DSU, 39 millions pour la DSR, et 10 pour la DNP (article 72).
S’agissant de lapéréquation horizontale, la montée en puissance du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales est également inchangée par rapport à ce qui était prévu initialement (de 360 millions d’euros en 2013 à 570 millions en 2014).
Plusieurs amendements ont été adoptés, certains contre l’avis du gouvernement, en ce qui concerne les modalités de répartition du FPIC (article 73).
Il en va ainsi de la réduction du nombre de contributeurs : le PFIA pris en compte doit désormais excéder 100% et non plus 90% du PFIA moyen, pour déclencher la contribution ; ou encore de l’augmentation du seuil d’exclusion des bénéficiaires, en fonction de l’effort fiscal pour les ensembles intercommunaux et communes isolées (de 0,75 à 0,9).
Les dispositions qui prévoient d’augmenter le plafond du prélèvement au titre du FPIC (de 11% à 13% des ressources fiscales) pour les plus gros contributeurs, ou bien de donner un poids plus important du critère « revenu par habitant » dans le calcul du prélèvement (de 20 % à 25 %), ont en revanche été adoptées de façon conforme par rapport aux dispositions initiales.
Emprunts toxiques : une amnistie qui ne dit pas son nom
Au niveau des emprunts toxiques, qui ont été souscrits par certaines collectivités locales, le PLFI pour 2014 sécurise les contrats conclus entre les banques et toute personne morale, c’est-à-dire valide les contrats de prêts souscrits sans TEG (article 60 II).
Il faut noter que la mention d’un TEG erroné ne fait plus partie du champ de la validation législative, contrairement au texte initial, mais si le TEG contesté est inférieur au TEG conventionnel, l’intérêt conventionnel reste dû par l’emprunteur, mais celui-ci a le droit au versement du différentiel.
Fonds de soutien
En contrepartie de cette « amnistie bancaire », un accompagnement financier de 100 millions d’euros sur 15 ans - dont la moitié sera assurée par le secteur bancaire - est aussi prévu (article 60 – I) pour résoudre les cas les plus difficiles, via un Fonds de soutien. Ce fonds est doté d’un comité national d’orientation et de suivi, chargé d’émettre des recommandations sur les modalités d’intervention, et de remettre chaque année au gouvernement et au parlement, un rapport sur les aides versées (disposition nouvelle).
Ce Fonds s’adresse aux collectivités territoriales, mais aussi à leurs établissements publics qui leurs sont rattachés (disposition ajoutée lors des débats) sans distinction de taille, se trouvant dans une situation jugée prioritaire, et sera destiné à les aider temporairement en désensibilisant les montages jugés toxiques, par une transformation en emprunt à taux fixe. L’aide versée ne peut excéder 45% des indemnités de remboursement anticipée (IRA) et les collectivités disposeront jusqu’au 15 mars 2015 pour faire une demande. Une transaction - au sens de l’article 2044 du code civil - doit préalablement être conclue entre la collectivité territoriale et le prêteur, avant le versement des aides.

Autres mesures
Parmi les autres mesures intéressant le secteur local sont à signaler des changements concernant :
- leFCTVA : le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761% pour les dépenses éligibles, réalisées à compter du 1er janvier 2014 (article 24 bis).
- en matière deformation professionnelle : de nouvelles ressources sont affectées aux régions en substitution de la dotation générale de décentralisation (DGD) formation professionnelle (article 25)
- les départements : plusieurs mesures d’urgence en leur faveur ont été adoptées, telles que le transfert d’une partie d’une partie des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et l’instauration d’un mécanisme de péréquation pour compenser l’aggravation du financement des allocations individuelles de solidarité (article 26). À cet effet, est constitué un Fonds de péréquation départemental à hauteur de 827 millions d’euros.
- enfin, les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) perçus par les départements, sont déplafonnés, ceux-ci pourront s’établir jusqu’à 4,5% au lieu des 3,8% actuels (article 58).